Traduction de «examen de la politique et des systèmes tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de la politique et des systèmes tarifaires
Tariff Policy and Systems Review

Unité d'examen de la politique et du statut tarifaire
Tariff Status and Policy Analysis Unit

Service de l'élaboration de la politique et des systèmes tarifaires
Tariff Policy and Systems Development Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. L’agent qui est titulaire du poste d’administrateur, Division des systèmes et de l’examen de la politique, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.
24. An officer holding the position of Manager, Policy Review and Systems, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.

17. L’agent qui est titulaire du poste de directeur, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.
17. An officer holding the position of Director, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.

39. L’agent qui est titulaire du poste d’agent des procédures spéciales, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.
39. An officer holding the position of Special Procedures Officer, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.

E. considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe «plus pour plus» dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'«adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie», le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;
E. whereas the uprisings in the Arab world prompted the European Union to acknowledge the failure of past policies and to commit itself to a ‘more for more’ approach in the Review of the Neighbourhood Policy, based on a commitment to ’adapt levels of EU support to partners according to progress on political reforms and building deep democracy’, as well as respect for human rights and fundamental freedoms, including free and fair elections, freedom of association, expression and assembly, a free press and media, the rule of law administered by an independent judiciary, and freedom of thought, conscience and religion or belief;

E. considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe "plus pour plus" dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'"adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie", le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;
E. whereas the uprisings in the Arab world prompted the European Union to acknowledge the failure of past policies and to commit itself to a ‘more for more’ approach in the Review of the Neighbourhood Policy, based on a commitment to ‘adapt levels of EU support to partners according to progress on political reforms and building deep democracy’, as well as respect for human rights and fundamental freedoms, including free and fair elections, freedom of association, expression and assembly, a free press and media, the rule of law administered by an independent judiciary, and freedom of thought, conscience and religion or belief;

C. considérant que le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre, qui a été présenté en même temps que la communication à l'examen, prévoit des politiques et des mesures pour les secteurs et les entreprises auxquels le système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne ne s'applique pas,
C. whereas, according to the Green Paper on greenhouse gas emissions trading within the EU, submitted at the same time as the communication dealt with in this report, the sectors and companies not included in the EU emissions trading scheme will have to be covered by means of policies and measures,

14. se félicite de l'intention de la présidence portugaise de procéder à l'examen de la politique migratoire de l'Union en tenant compte des prévisions démographiques pour les prochaines années dans les États de l'Union européenne; invite le Conseil et la Commission à présenter dans le courant du premier semestre de l'an 2000 - comme prévu par les conclusions de Tampere - la nouvelle stratégie et les mesures législatives correspondantes sur le plan de l'harmonisation des procédures d'asile, de la définition d'un système de protection temporaire et de la transformation de la Convention de Dublin en un instrument communautaire; demande à la Commission de présenter dans le même délai les premières propositions de directive relatives à une politique d'admission, de résidence et de regroupement familial concernant les citoyens de pays tiers ainsi qu'au développement effectif des conclusions de Tampere en ce qui concerne l'octroi de droits comparables à ceux des citoyens des pays membres;
14. Welcomes the intention of the Portuguese Presidency to review the Union's migration policy, taking into account the population forecasts for the Member States for the years ahead; calls on the Council and Commission, in the first half of the year 2000, proceeding on the basis of the Tampere conclusions, to submit the new strategy and the corresponding legislative measures to harmonise asylum procedures, lay down a temporary protection system, and convert the Dublin Convention into a Community instrument; calls on the Commission, within the same time-frame, to submit the first proposals for directives to institute an admission, residence and family reunification policy for third-country nationals and give proper effect to the Tampere conclusions by granting rights comparable to those enjoyed by citizens of Member States;

15. se félicite de l'intention de la présidence portugaise de procéder à l'examen de la politique migratoire de l'Union en tenant compte des prévisions démographiques pour les prochaines années dans les États de l'Union européenne; invite le Conseil et la Commission à présenter dans le courant du premier semestre de l'an 2000 - comme prévu par les conclusions de Tampere - la nouvelle stratégie et les mesures législatives correspondantes sur le plan de l'harmonisation des procédures d'asile, de la définition d'un système de protection temporaire et de la transformation de la Convention de Dublin en un instrument communautaire; demande à la Commission de présenter dans le même délai les premières propositions de directive relatives à une politique d'admission, de résidence et de regroupement familial concernant les citoyens de pays tiers ainsi qu'au développement effectif des conclusions de Tampere en ce qui concerne l'octroi de droits comparables à ceux des citoyens des pays membres;
15. Welcomes the intention of the Portuguese Presidency to review the Union's migration policy, taking into account the population forecasts for the Member States for the years ahead; calls on the Council and Commission, in the first half of the year 2000, proceeding on the basis of the Tampere conclusions, to submit the new strategy and the corresponding legislative measures to harmonise asylum procedures, lay down a temporary protection system, and convert the Dublin Convention into a Community instrument; calls on the Commission, within the same time-frame, to submit the first proposals for directives to institute an admission, residence and family reunification policy for third country nationals and give proper effect to the Tampere conclusions by granting rights comparable to those enjoyed by citizens of Member States;