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Rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union
Rapport de criblage

Traduction de «examen analytique visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen analytique de l'acquis | processus d'examen analytique

screening exercise | screening of the acquis | screening process


procédures analytiques | procédés analytiques | examen analytique | analyse

analytical procedures | analysis | analytical review | analytics


examen analytique [ procédés analytiques | procédures analytiques | analyse ]

analytical procedures [ analysis | analytical review ]


rapport de criblage | rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union

screening report


procédé analytique [ procédé d'examen analytique ]

analytical procedure [ analytical review procedure ]


Examen analytique : fiche de contrôle

Analytical Review Design Checklist


examen analytique de l'acquis | acquis screening

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.

A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.


Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.

A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.


D. considérant que le respect de l'état de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée figurent au premier rang des priorités; que l'examen analytique de l'ensemble des chapitres a été conclu; que les négociations sur les chapitres 23 et 24 ont été ouvertes en décembre 2013 dans le droit fil de la «nouvelle approche» de la Commission visant à aborder les questions des réformes de la justice et des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; ...[+++]

D. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime are top priorities; whereas the screening process on all chapters has been concluded; whereas the negotiations on Chapters 23 and 24 were opened in December 2013 in line with the Commission’s ‘New Approach’ of tackling justice reforms and home affairs early in the accession process;


D. considérant que le respect de l'état de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée figurent au premier rang des priorités; que l'examen analytique de l'ensemble des chapitres a été conclu; que les négociations sur les chapitres 23 et 24 ont été ouvertes en décembre 2013 dans le droit fil de la "nouvelle approche" de la Commission visant à aborder les questions des réformes de la justice et des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion;

D. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime are top priorities; whereas the screening process on all chapters has been concluded; whereas the negotiations on Chapters 23 and 24 were opened in December 2013 in line with the Commission’s ‘New Approach’ of tackling justice reforms and home affairs early in the accession process;


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12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and ...[+++]


2. La présente décision s’applique indépendamment du fait que les examens analytiques soient pratiqués en routine dans le cadre de procédures de contrôle renforcé ou d’une mesure de sauvegarde visant des lots de produits d'origine animale importés des pays tiers.

2. This Decision applies whether analytical tests are carried out routinely, under reinforced checks procedures or under a safeguard measure on consignments of products of animal origin imported from third countries.


Le Conseil européen d'Helsinki a prévu, je cite, "qu'afin d'intensifier les travaux visant à aligner la législation et les pratiques turques sur l'acquis, la Commission est invitée à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis".

The Helsinki European Council stated that, and I quote, ‘with a view to intensifying the harmonisation of Turkey’s legislation and practice with the acquis, the Commission is invited to prepare a process of analytical examination of the acquis’.


Conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira, la Commission fera rapport au Conseil sur l'avancement des travaux visant à préparer l'examen analytique de l'acquis avec la Turquie.

In accordance with the conclusions of the Feira European Council, the Commission will report back to the Council on the progress made in preparing the analytical examination of the acquis with Turkey.


La Commission devrait faire rapport au Conseil sur l'avancement des travaux visant à préparer l'examen analytique de l'acquis avec la Turquie.

The Commission should report to the Council on progress in preparing the process of analytical examination of the acquis with Turkey.


Afin d'intensifier les travaux visant à aligner la législation et les pratiques turques sur l'acquis, la Commission est invitée à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis.

With a view to intensifying the harmonisation of Turkey's legislation and practice with the acquis, the Commission is invited to prepare a process of analytical examination of the acquis.




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examen analytique visant ->

Date index: 2025-03-29
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