Traduction de «exacts selon lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels sites internet devraient fonctionner selon des critères de qualité précis, parmi lesquels l’obligation de fournir des précisions sur leurs propriétaires, de fournir des informations exactes et à jour, de donner la date et l’heure de la dernière mise à jour, d’énoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels la comparaison s’appuiera et de présenter une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une importante partie du marché.
Such websites should be operated in accordance with specified quality criteria including the requirement to provide details of their owners, to provide accurate and up-to-date information, to state the time of the last update, to set out clear, objective criteria on which the comparison will be based and to include a broad range of payment account offers covering a significant part of the market.

Par conséquent, même si le Conseil décidait de ne pas adopter la convention de La Haye, il n’en faudrait pas moins modifier l’article 9 de la DCGF (ainsi que l’article 9 de la directive concernant le caractère définitif du règlement et l’article 24 de la directive sur la liquidation des établissements de crédit) en spécifiant les critères exacts selon lesquels le lieu du compte pertinent doit être établi, afin d’améliorer la situation dans la Communauté.
Therefore, also in the event that the Council would decide not to go forward with the Convention, Article 9 FCD (as well as Article 9 SFD and Article 24 Winding-up Directive) would still have to be amended to improve the situation within the Community by specifying the exact criteria for determining the relevant location of account.

6. régime juridique applicable aux conflits de lois: il conviendrait de modifier l’article 9 de la directive (ainsi que l’article 9, paragraphe 2, de la directive concernant le caractère définitif du règlement et l’article 24 de la directive sur la liquidation des établissements de crédit), soit à la suite d’une décision du Conseil de signer la convention de La Haye, soit (dans le cas contraire) afin de préciser les critères exacts selon lesquels le lieu du compte pertinent doit être établi.
(6) Conflicts-of-law regime: Amend Article 9 FCD (as well as Article 9 (2) SFD and Article 24 Winding-up Directive), either as a consequence of a Council Decision to sign the Hague Securities Convention or (in case the latter would not occur) in order to specify the exact criteria for determining the location of account.

f) tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
(f) both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this Article, in particular because those data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this Article, in particular because that data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.

f) tant l’autorité de transmission des données que l’autorité réceptrice prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
(f) both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this article, in particular because those data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.

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both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this article, in particular because those data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.

tant l'autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
both the communicating authority and the receiving authority shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this article, in particular because those data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.

f) tant l'autorité qui communique les données que l'autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
f) both the communicating authority and the recipient shall take every reasonable step to ensure as appropriate the rectification, erasure or blocking of personal data where the processing does not comply with the provisions of this Article, in particular because the data are not adequate, relevant, accurate, or they are excessive in relation to the purpose of processing.