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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Loi réformiste sur la prévention des exactions
Mandat
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Utilisation inadéquate de drogues SAI
Valeur de base exacte
Valeur exacte hors taxes affectées aux produits

Traduction de «exactement le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act/Act convention | Actual/Actual


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


système nombre exact de jours/nombre exact de jours

Actual/Actual


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits

true basic value


Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]


Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]

Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque les paramètres exacts du mandat proposé n'ont pas encore été entendus par le Sénat, mais le seront demain, la motion dont nous avons besoin doit dire ce qui suit: Que le comité habilite le Sous-comité du programme et de la procédure, c'est-à-dire le comité de direction, à présenter au Comité de la régie interne et au Sénat une demande de crédits budgétaires de jusqu'à 10 000 $ liée au projet d'un mandat sur l'infrastructure de mesures d'urgence en santé publique, lorsque ce mandat aura été adopté par le Sénat.

In view of the fact that the exact terms of reference of the proposed order have not gone through the Senate but will tomorrow, the motion that we need is as follows: That the committee empower the subcommittee on agenda and procedure, which is the steering committee, to present a budget request to the Internal Economy Committee and to the Senate of up to $10,000 on the proposed order of reference on public health emergency infrastructure, once this order is adopted by the Senate.


Mais je pense que vous pouvez aller parler au Comité de la santé et nous revenir avec une motion telle que nous saurons exactement ce que nous allons étudier, et Murray pourra alors proposer une motion en règle qui définira exactement le mandat de ce sous-comité, et il faut que sa motion soit semblable à celle du Comité de la santé, donc du Comité permanent de la santé, et l'on saura alors si l'on formera un sous-comité ou autre chose.

But I think you can go and talk to the health committee and come back to us with a motion so that we know clearly what we're studying, and Murray can bring forward a proper motion that indicates exactly the mandate of what this subcommittee will be studying, and it has to be equivalent to the motion of the health committee, or whatever you call it—we're a subcommittee, so the main committee on health.


L'examen devrait porter sur les termes exacts du mandat, les coûts et la capacité de s'acquitter du mandat. Tout débat à ce sujet devra se faire à la Chambre.

The review should consider the exact terms of the mandate, the costs, and the ability to deliver on the mandate, any debate thereon should take place in the House.


L'examen devrait porter sur les termes exacts du mandat, les coûts et la capacité de s'acquitter du mandat. Tout débat à ce sujet devra se faire à la Chambre.

The review should consider the exact terms of the mandate, the costs, and the ability to deliver on the mandate, any debate thereon should take place in the House.


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8. fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mand ...[+++]

8. Expresses its concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement more actively to provide protection against such mass rapes, including the atrocities committed by its own forces; recognises, however, that its presence remains indispensable to humanitarian aid accessibility; insists that MONUSCO's mandate and rules of engagement should be carried out with determination to guarantee the safety of the population more effectively; welcomes the decision to extend the mission's mandate to 30 June 2012;


8. fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mand ...[+++]

8. Expresses its concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement more actively to provide protection against such mass rapes, including the atrocities committed by its own forces; recognises, however, that its presence remains indispensable to humanitarian aid accessibility; insists that MONUSCO’s mandate and rules of engagement should be carried out with determination to guarantee the safety of the population more effectively; welcomes the decision to extend the mission’s mandate to 30 June 2012;


Nul d’entre nous ne peut feindre qu’il s’agit exactement du mandat que nous aurions formulé, si nous en avions eu la totale liberté.

None of us can pretend that this is exactly the mandate we would have formulated if we had had total freedom to do so.


Il n’est pas encore possible de déterminer quel sera exactement le mandat attribué par le Conseil européen à cet égard, si un délai sera fixé - et, le cas échéant, quelle sera sa durée - ni comment il convient de procéder dans ce domaine. Les chefs d’État ou de gouvernement discuteront et décideront de ces points.

It is not yet possible to determine the exact mandate the European Council will grant in this regard, whether a time frame will be fixed – and if so, what it will be – and how to proceed with regard to this; the Heads of State or Government will discuss and take decisions on this.


Si le député peut prouver en quoi ces propos sont blessants pour le comité, qu'il le fasse, mais je ne vois pas en quoi ils pourraient l'être puisqu'ils décrivent exactement le mandat du comité.

If the member were to demonstrate how these statements are offensive to the committee he is free to do so, but I fail to see how these words would be offensive to the committee when these words describe the mandate of the committee's study.


Dans cette mesure exacte, ayant pour vocation le remplacement des conventions de 1995 et 1996, la question de l’extension à la Norvège et à l’Islande du mandat d’arrêt et de transfèrement européen ne manquera pas de se poser une fois que ce mandat aura été adopté par le Conseil, ce qui sera fait, je l’espère, les 6 et 7 décembre.

Furthermore, for this very reason, because our aim is to replace the 1995 and 1996 conventions, the issue must also be raised of extending the European search and arrest warrant to cover Norway and Iceland once the mandate is adopted by the Council, which I hope will happen on 6 and 7 December.


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