Traduction de «exactement celle-là quel » (Français → Anglais) :

Le sénateur Seidman : Très bien, car vous avez répondu à la deuxième partie de ma question, qui était exactement celle-là : quel genre de relation de travail avez-vous avec les gouvernements et organismes de réglementation régionaux et provinciaux?
Senator Seidman: That is good because you answered the second part of my question which was exactly that: What kind of working relationship do you have with the regional provincial governments and the regulators.

La proposition laisse toute latitude aux États membres pour décider à quel moment exactement et à quel échelon (central ou régional) le contrôle est effectué.
The proposal leaves it entirely to Member States when exactly and at what level (central or regional) this test is carried out.

La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent".
The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".

Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).
The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).

La Commission européenne œuvre de concert avec les pays concernés et en étroite coordination avec les institutions financières internationales (IFI) pour évaluer les besoins exacts et déterminer quels seront les instruments et le soutien financier les plus appropriés.
The European Commission is working with the affected countries and in close coordination with the International Financial Institutions (IFIs) to assess the exact needs and identify the best instruments and financial support.

7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.
7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.

M. Dean Allison: Ma question suivante, qui n'est pas la dernière, est celle-ci : Quels sont exactement les mesures.?
Mr. Dean Allison: The next but not the last question is, what exactly are the measurements.?

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

Q-199 M Brown (Calgary-Sud-Est) Depuis octobre 1993, quelle a été la ventilation détaillée du financement octroyé dans le cadre des Programmes d'initiatives culturelles du ministère du Patrimoine, en quoi consistait exactement chaque projet, quels sont les noms des personnes ou des organismes financés, si le projet s'est déroulé dans une circonscription donnée, de laquelle s'agissait-il, à combien s'élevait exactement chaque affectation de fonds, à quelle date la demande de financement a-t-elle été présentée et à quelle date a-t-elle été approuvée?
Q-199 Mrs. Brown (Calgary Southeast) For the period from October 1993 to the present, what are the detailed breakdowns of funding from the Cultural Initiatives Programs in the Department of Canadian Heritage, exactly what was each project, what individual or organization received it, if it was specifically in a riding which riding was it in, exactly how much was each allocation of funds, what was the date of application for the funding and what was the date of approval?

Question no 199-Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Depuis octobre 1993, qu'elle a été la ventilation détaillée du financement octroyé dans le cadre des Programmes d'initiatives culturelles du ministère du Patrimoine, en quoi consistait exactement chaque projet, quels sont les noms des personnes ou des organismes financés, si le projet s'est déroulé dans une circonscription donnée, de laquelle s'agissait-il, à combien s'élevait exactement chaque affectation de fonds, à quelle date la demande de financement a-t-elle été présentée et à quelle date a-t-elle été approuvée?
Question No. 199-Mrs. Brown (Calgary Southeast): For the period from October 1993 to the present, what are the detailed breakdowns of funding from the Cultural Initiatives Programs in the Department of Canadian Heritage, exactly what was each project, what individual or organization received it, if it was specifically in a riding which riding was it in, exactly how much was each allocation of funds, what was the date of application for the funding and what was the date of approval?