Vertaling van "exacte soit valablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The Agreement includes in Article 27 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN (most-favoured-nation) customs duty rate when imports of certain agricultural products and processed agricultural products originating in Georgia (listed in Annex II-C ) exceed a given threshold (average annual volume of imports) without due justification of their exact origin.

L'accord d'association UE-Géorgie prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The EU-Georgia Association Agreement includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility of reintroducing the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Georgia exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

En outre, cet accord prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, this Agreement also includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility to reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, the Agreement also includes in Article 148 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova (listed in Annex XV-C ) exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

Avec la présentation, ce matin, d'une loi, en Ontario, qui prévoira des recours civils pour les actionnaires, la certification par le chef de direction et l'agent financier deviendra un instrument beaucoup plus valable pour simuler la confiance des investisseurs entre autres, mais elle fera aussi qu'il sera plus important que la certification soit correcte, que les cadres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que ce qu'ils disent est, au mieux de leurs connaissances, exact.
With the introduction this morning of legislation in Ontario that will provide civil remedies for shareholders, it will make the CEO-CFO certification a far more meaningful instrument in building investor confidence among other things, but it will also make it more important that the certification be correct, that the officers take the necessary steps to inform themselves that what they are saying is, to the best of their knowledge, correct.

Nous demandons à ce que la discussion avec les intéressés et le public soit fructueuse et axée sur l'examen d'un éventail complet et valide d'options rentables, valables et exécutoires qui offriraient aux consommateurs l'information conséquente, pertinente et exacte dont ils ont besoin pour décider de l'achat d'aliments transgéniques et, en fait, de tout produit alimentaire vendu au Canada.
We ask that discussion with stakeholders and the public be meaningful and focus on clearly examining a full and relevant range of potential cost-effective, relevant, and enforceable options that would provide consumers with the consistent, relevant, and accurate information they need to make informed choices about genetically engineered foods and indeed all foods in the Canadian marketplace.

En effet, à l'Assemblée nationale, si mon souvenir est exact, tous les partis confondus étaient mal à l'aise quant à l'idée que le gouvernement fédéral puisse intervenir par l'attribution de bourses dans le secteur de l'éducation, soit de l'excellence en éducation, puisque ce n'est pas, de façon valable et valide, sa compétence.
If I remember correctly, all the parties in the National Assembly were uncomfortable with the idea that the federal government could intervene by granting educational scholarships, for excellence in education, since it does not have the relevant or appropriate jurisdiction to do so.