Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery
que les registres soientdétenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the registers to be held at the registered place of business of the undertaking.
2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenussoient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.
Stocks non militaires détenus sur le territoire du pays déclarant par les pouvoirs publics, qu'ils soient ou non la propriété de ces derniers, et détenus exclusivement en prévision de situations d'urgence.
Includes non-military stocks held within the national territory by government, which are government-owned or controlled and held exclusively for emergency purposes.
La Commission réitère son refus des pratiques de séquestration et d'extorsion comme d'autres délits similaires et souhaite que tous les otages actuellement détenussoient libérés immédiatement et sans conditions.
The Commission reiterates its rejection of the practice of kidnapping, extortion and other similar crimes and demands that all currently held hostages be immediately and unconditionally liberated.
a)que les registres soientdétenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
(a)where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the records to be held at the registered place of business of the undertaking.
a) que les registres soientdétenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
(a) where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the records to be held at the registered place of business of the undertaking.
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