Vertaling van "ex-ante des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

divulgation ex ante des conditions et modalités d'octroi des licences
ex ante disclosure | ex ante disclosure of licensing terms

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

ex ante
ex ante

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

conditions ex ante
ex ante conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si toutefois une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l'objet d'une réglementation ex ante à condition que l'autorité réglementaire nationale ait constaté que le test des trois critères préconisé dans la présente recommandation est positif.
Should a national regulatory authority nonetheless demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the national regulatory authority has found that the three-criteria test prescribed in this Recommendation is met.

L'évaluation ex ante des conditions actuelles du secteur de la pêche à Maurice dans la perspective d'un nouvel accord de partenariat et d'un nouveau protocole, préparée avec le soutien de la Commission, indique que "l'analyse d'impact n'identifie pas d'incidences négatives probables économiques, sociales ou environnementales".
The ex ante evaluation of existing conditions in the Fisheries sector in Mauritius with a view to concluding the new FPA and Protocol, prepared with the support of the Commission, indicates that the "impact analysis does not identify adverse, economic, social or environmental incidences".

3. Lorsque le recours aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique est autorisé, l'ordonnateur compétent peut évaluer la conformité de ces pratiques ex ante aux conditions visées au paragraphe 2 ou au moyen d'une stratégie appropriée de contrôles ex post.
3. Where recourse to the usual cost accounting practices of the beneficiary is authorised, the authorising officer responsible may assess compliance of those practices ex ante with the conditions set out in paragraph 2 or through an appropriate strategy for ex post controls.

2. Les États membres déterminent, conformément à leur cadre institutionnel et légal et dans le contexte de la mise en place des programmes et, le cas échéant, de l'accord de partenariat, si les conditions ex ante définies dans les règles spécifiques des Fonds et les conditions ex ante générales définies à la section 2 de l'annexe V sont applicables aux objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités de leurs programmes et si les conditions ex ante applicables ont été respectées .
2. Member States shall assess in accordance with their institutional and legal framework and in the context of the establishment of the programmes and, where appropriate, the Partnership Agreement, whether the ex ant e conditionalities laid down in the respective fund-specific rules and the general ex-ante conditionalities set out in Section 2 of Annex V are applicable to the specific objectives pursued within the priorities of their programmes and whether the applicable ex ante conditionalities are fulfilled.

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Ce règlement crée tout d'abord un cadre juridique qui définit comment nous devons utiliser cette énergie, et définit ensuite les exigences en termes d'infrastructures, afin de garantir le respect fondamental ex ante des conditions nécessaires au développement de cette nouvelle technologie.
This regulation firstly establishes a legal framework that lays down how we should utilise this energy and secondly provides the infrastructure requirements, ensuring that the basic ex ante conditions for developing the new technology are essentially met.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

Dans un cas approprié, il peut aussi être possible de se référer à des précédentes divulgations ex ante de conditions d’octroi de licences dans le contexte d'un processus spécifique d'élaboration d'une norme.
In an appropriate case, it may also be possible to refer to ex ante disclosures of licensing terms in the context of a specific standard-setting process.

Reste pour finir la question de savoir dans quelle mesure il doit exister un contrôle ex-ante des conditions d'accès et d'utilisation du réseau (y compris des tarifs).
Finally, the question remains to what extent there should be ex ante controls on the conditions of access to and utilisation of the network (including tariffs).

12. est d'avis que la recherche scientifique constitue un élément important de la politique commune de la pêche et doit permettre de procéder à un meilleur calcul ex ante des conditions requises pour une bonne gestion des ressources et d'adapter les techniques de capture;
12. Considers, in connection with the promotion of research policy, that scientific research is an important part of the common fisheries policy which should make it possible to improve forecasting of how best to manage resources and to adapt catch techniques;