Vertaling van "eux sont jugés depuis lundi " (Frans → Engels) :

M Ashton a évoqué, en début de débat, les rapports des ONG, rapports catastrophiques, à cet égard, ceci sans parler encore des parodies de justice réservées à la Française, Clotilde Reiss, à la minorité des Baha’is – sept d’entre eux sont jugés depuis lundi dernier à Téhéran.
At the start of the debate, Mrs Ashton mentioned the NGO reports, disastrous reports in this regard, without even talking about the parody of justice meted out to the French woman, Clotilde Reiss, and to the Baha’i minority – seven of whom have been on trial in Tehran since last Monday.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je crois fortement que, dans un pays reconnu bilingue depuis 40 ans, les juges de la plus haute cour devraient être bilingues, puisque ce sont eux qui vont juger des Canadiens et des Canadiennes.
I strongly believe that in a country that has been recognized as bilingual for 40 years, the judges of the highest court should be bilingual. They are judges who will be judging Canadians.

N’oublions pas que depuis la fin du mois du juin, plus de 200 Palestiniens - dont au moins 44 enfants - ont été tués et que des milliers d’entre eux ont été contraints de quitter leur foyer; n’oublions pas non plus, lorsque nous évoquons la question des prisonniers israéliens, dont la libération est effectivement une nécessité, que 9 000 prisonniers palestiniens sont détenus dans des prisons israéliennes, dont la moitié sans avoir été jugés; ni que certains élus parlementaires du Hamas restent sous arrestation.
Let us not forget that since the end of June, over 200 Palestinians – at least 44 of them children – have been killed; nor forget that thousands more have been forced to flee their homes; nor forget that when we talk about the Israeli prisoners, who must indeed be freed, there are also 9 000 Palestinian prisoners who remain in Israeli prisons, over half of whom are detained without trial; nor forget that elected Hamas parliamentarians remain under arrest.

L'étude de la motion de l'honorable député de Mississauga-Sud tombe à point, puisque lundi prochain s'ouvrira à Ottawa la réunion de l'Association canadienne des policiers qui en profiteront d'ailleurs, au cours de la semaine qui vient, pour rencontrer les parlementaires, les sensibiliser à leurs questions et essayer de déterminer avec eux et elles l'ordre de priorité que nous devrions donner aux questions qui regardent la sécurité publique (1805) L'Association canadienne des policiers est un très précieux collaborateur, entre autres, pour le Comité permanent de la justice et des questions juridiques où j'ai l'honneur de siéger depuis le début de la 35e Législature.
The debate on the motion of the hon. member for Mississauga South is right on time, since next Monday in Ottawa there will be a meeting of the Canadian Police Association, whose members will take advantage of this opportunity next week to meet parliamentarians, make them aware of their problems and try to determine certain priorities for dealing with matters of public safety (1805) This contribution by the Canadian Police Association is much appreciated, for instance, by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs on which I have had the honour to sit since the beginning of the 35th Parliament.

Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.
Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.