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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Loi Godfrey-Milliken
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Traduction de «eux ont saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


Nos enfants, eux, n'ont pas le choix

Our Children Have Nowhere to Hide


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de 150 000 ressortissants européens sont établis aux Émirats arabes unis et la vaste majorité d'entre eux ont saisi des opportunités d'activités économiques.

More than 150 000 European nationals live in the United Arab Emirates, the vast majority of whom have seized opportunities to engage in economic activities.


L'an dernier, la Commission a saisi la Cour de Justice de l'UE dans trois dossiers en lui demandant d'infliger des sanctions financières: deux d'entre eux concernaient le Luxembourg[2], le troisième la Roumanie[3].

Last year, the Commission referred three cases to the Court of Justice of the EU requesting that financial penalties be applied: two cases against Luxembourg[2] and a case against Romania[3].


Chaque député a été invité—et bon nombre d'entre eux ont saisi l'occasion—à organiser des réunions publiques dans sa région et d'en faire un rapport au comité.

Each member of Parliament has been invited—and many have responded—to hold town halls in their communities and to report on those town halls through this committee.


2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit comp ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .


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2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.


Les opérateurs économiques concernés ajoutent les données correctes et signalent les données précédemment saisies qui, selon eux, doivent être rectifiées.

The economic operator concerned shall add the correct data and a reference to the previous entry which requires rectification in their view.


Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.


L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les gouvernements ont été saisis de cette proposition.

The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.


A cet égard, plusieurs d'entre eux ont saisi l'opportunité pour demander un accès plus large aux débats de la Convention, notamment lors des sessions plénières.

Several speakers took the opportunity to call for wider access to the Convention's debates, especially at the plenary sessions.


Vous n’êtes pas un notaire, Monsieur Monti - notaire étant un compliment, car beaucoup d’entre eux œuvrent dans l’intérêt des familles et de leur patrimoine - vous n’êtes qu’un huissier, celui qui vient opérer la saisie de cette économie sociale de marché qu’on peut résumer, en fait, de la façon suivante: le marché fait l’économie du social.

You are not a lawyer, Mr Monti. Indeed, to call you a lawyer would be a compliment, since there are many lawyers who are actually working in the interests of families and their inheritance. You are only a bailiff, the man who carries out the process of seizing this social market economy, which can best be summed up as follows: the market is economising on society.


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