Traduction de «eux ont recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Nos enfants, eux, n'ont pas le choix
Our Children Have Nowhere to Hide

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des centaines de secteurs, aussi divers que les activités de service liées aux services financiers et à l'assurance, les agences de publicité, la confection de glaces, la fabrication de papiers peints, la viniculture, l'éclairage électrique et les appareils domestiques, les télécommunications par satellite, ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz, comptent aussi parmi les secteurs à haute intensité de DPI, et nombre d'entre eux ont recours simultanément à plusieurs DPI.
Hundreds of industries, as diverse as services activities related to financial services and insurance, advertising agencies, ice cream manufacture, wallpaper manufacture, wine production, electric lighting and domestic appliances, satellite telecommunications, and extraction of oil and gas are also all IPR-intensive, and many make simultaneous use of more than one IP right.

Pour améliorer les investissements consacrés à l’efficacité énergétique, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission de subordonner le financement de mesures écoénergétiques dans le cadre de la politique de cohésion au respect des conditions suivantes: la réalisation d’une évaluation des besoins adéquate; un suivi régulier avec des indicateurs de performance comparables entre eux; le recours à des critères transparents pour sélectionner les projets et l’utilisation de coûts d’investissement standard par unité d’énergie à économiser assortis d’une valeur maximale admissible pour le délai de récupération simple.
To improve investment in energy efficiency, the ECA recommends that the Commission make the Cohesion Policy funding for energy efficiency measures subject to a proper needs assessment, regular monitoring and the use of comparable performance indicators as well as the use of transparent project selection criteria and standard investment costs per unit of energy to be saved, with a maximum acceptable simple payback period.

Les projets répondant aux objectifs thématiques 5, 6 ou 7, liés à la réduction des émissions de carbone, au changement climatique et à l'environnement, pourraient, eux, avoir recours aux Fonds couverts par le RPDC aux côtés des initiatives "LIFE+" ou "NER300".
While projects geared towards Thematic Objectives 5, 6 or 7, concerned with low carbon, climate change and the environment could utilise the Funds covered by the CPR alongside the LIFE + programme or the NER300 programme.

Ce qui est le plus choquant dans la motion de clôture présentée aujourd'hui par les conservateurs, c'est que ceux-ci, par le passé, notamment le premier ministre, ont dénoncé les tactiques auxquelles ils ont eux-mêmes recours aujourd'hui afin de mettre un terme au débat et de museler les Canadiens, bref d'éviter qu'on leur pose les vraies questions.
However, what is most shocking about the Conservatives' motion for closure today is that in the past they themselves, including the Prime Minister, have spoken against the very tactics they are using today to stop debate, muzzle Canadians and prevent hearing the real questions that they have to hear.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE ) nº 44/2001 .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE ) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil* .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

Quarante-deux pour cent d'entre eux ont recours à des outils et à des stratégies pour limiter le nombre de courriels non sollicités et 23 % modifient les paramètres de sécurité de leur navigateur.
42% are using existing tools and strategies to limit unwanted emails and 23% are changing the security settings of their browser.

Par ailleurs, les États membres ont eux aussi recours à des niveaux différents d’information de la population au sujet des bénéficiaires de l’aide de l’UE.
Member States as well use different levels to inform the public on the beneficiaries of the EU aid.

Nous devrions renforcer cette institution de manière à ce que les juges eux-mêmes, recourant à leurs propres systèmes de collaboration, puissent développer ce type de communication.
We should strengthen this institution so that the judges themselves, using their cooperation systems, can develop this type of communication.

Certains d'entre eux ont recours à des péages, d'autres non.
Some Member States charge tolls on roads while others do not.