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Traduction de «eux légiférant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seize États membres utilisent à présent cette faculté, l'un d'entre eux légiférant actuellement pour l'introduire.

Sixteen Member States now do so, including one which is currently legislating to introduce it.




D'autres ont cherché : eux légiférant actuellement     


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eux légiférant actuellement ->

Date index: 2023-05-31
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