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Jugé nécessaire
Jugé opportun
Les juges désignent parmi eux ... le président
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

Vertaling van "eux juge nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary






pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

prescribed percentage of students' needs




les juges désignent parmi eux ... le président

the Judges shall elect the President ... from among their number
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient échanger entre eux et avec Europol les données PNR qu'ils reçoivent, lorsque cela est jugé nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Member States should exchange the PNR data that they receive among each other and with Europol, where this is deemed necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious crime.


66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'i ...[+++]

66. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovation ...[+++]


2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, ...[+++]

2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, ...[+++]


47. fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formation ...[+++]

47. Points out that about 50% of workers in the EU still have no access to preventive services, especially as regards SMEs and subcontracting chains; highlights that most existing services are not fully multidisciplinary and many do not properly reflect the hierarchy of preventive measures laid down in the Framework Directive; believes that all workers, those in the public and also in the private sector, should be covered by risk-prevention arrangements as well as effective prevention policies, including accessibility arrangements, training courses and workshops for workers, and special attention should be paid to the situation of vulnerable workers, including people having to take part in mandatory work activity schemes without previous tra ...[+++]


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En ce sens, la commission du commerce international demande à la Commission d'estimer le montant de l'aide financière, dans le cadre du prochain exercice budgétaire, qu'elle juge nécessaire pour s'assurer de la mise en œuvre des APV, en totalité et pour chacun d'entre eux, y compris pour celui signé avec la République du Congo.

This being the case, the Committee on International Trade asks the Commission to estimate, in the context of the next budgetary exercise, the level of financial aid it considers necessary to guarantee implementation of the VPAs, individually and collectively, including that signed with the Republic of the Congo.


En ce sens, le rapporteur demande à la Commission d'estimer le montant de l'aide financière dans le cadre du prochain exercice budgétaire qu'elle juge nécessaire pour s'assurer de la mise en œuvre des APV, en totalité et pour chacun d'entre eux, y compris pour celui signé avec le Cameroun.

This being the case, the rapporteur asks the Commission to estimate, in the context of the next budgetary exercise, the level of financial aid it considers necessary to guarantee implementation of the VPAs, individually and collectively, including the one signed with Cameroon.


Un professionnel de la santé qualifié est en particulier chargé de fournir aux donneurs et de recueillir auprès d'eux les informations nécessaires pour établir leur admissibilité à donner et juge en conséquence de leur admissibilité.

A qualified health professional shall be responsible, in particular, for giving to and gathering from donors the information which is necessary to assess their eligibility to donate and shall, on the basis thereof, assess the eligibility of donors.


Les travaux ont progressé sur la réforme de l'organisation judiciaire dans la plupart des pays candidats mais dans un certain nombre d'entre eux, des efforts sont encore nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et améliorer la rémunération et les conditions de travail ainsi que la formation des juges.

Work has progressed on the reform of the judiciary in most candidate countries but in a number of countries the strengthening of the independence of the judiciary, the improvement of remuneration and working conditions as well as the training of judges still need to be further pursued.


2. Lorsque d'autres contrôles sont jugés nécessaires, la douane veillera à ce que les services intéressés en soient avisés, et elle coopérera avec eux.

2. When it is found that other controls are necessary, the customs shall ensure that the services concerned are informed and shall cooperate with them.


... grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entre les législations nationales en vigueur en matière d'étiquetage risquent de créer des obstacles aux échanges commerciaux à l'intérieur de la Communauté et, partant, d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, REAFFIRME que l'étiqu ...[+++]

...g national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market. ...




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Date index: 2021-11-07
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