Vertaling van "eux déclarent appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale
Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent aussi déroger à ces règles pour des raisons opérationnelles, en déclarant que le vol en question est exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM), auquel cas la réglementation relative au CUE ne s’applique pas à eux.
They could also opt out of these rules for operational purposes by declaring that the operation in question is performed as operational air traffic (OAT), in which case the SES rules do not apply to these users.

3. Les opérateurs autorisés ne délivrent des passeports phytosanitaires que dans les sites, entrepôts collectifs et centres d'expédition qui sont sous leur responsabilité et déclarés par eux conformément à l'article 66, paragraphe 2, point d), ou, lorsque l'article 94, paragraphe 1, s'applique, dans un autre lieu si l'autorité compétente l'autorise.
3. Authorised operators shall only issue plant passports in the premises, collective warehouses and dispatching centres which are under their responsibility and declared by them pursuant to point (d) of Article 66(2) or, where Article 94(1) applies, in another location if so authorised by the competent authority.

De manière générale, les députés ne devraient pas citer des déclarations faites par leurs collègues ou eux-mêmes pendant la session en cours , mais cette règle ne s’applique pas aux allocutions à différentes étapes d’un projet de loi .
Generally, Members should not quote from their former speeches or from the speeches of their colleagues made during the current session; the rule does not apply to speeches on different stages of a bill.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'applique aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission.
The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories applies to financial firms, while non-financial firms will only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission

Monsieur le président, cette disposition s’applique aux déclarations qui sont transmises par les spécialistes en déclarations, mais les gens peuvent certainement demander à un spécialiste en déclarations de préparer leur déclaration de revenus et nous la transmettre eux-mêmes. Merci.
Mr. Chair, this applies to the ones that are submitted by the tax preparer, but certainly people can have their taxes prepared by a tax preparer and submit them personally.

Cette dérogation cesse de s’appliquer dès la première année où, et pour autant que, l’agriculteur du secteur concerné déclare un nombre d’hectares admissibles suffisant pour activer les droits au paiement ou une partie d’entre eux conformément à l’article 35.
This derogation shall cease to apply from the first year where, and to the extent to which, the farmer of the sector concerned declares sufficient eligible hectares for activation of the payment entitlements or part thereof in accordance with Article 35.

Peu de pays ont pris de nouvelles initiatives spécifiques en faveur de la mobilité de leurs ressortissants (mesure 1.g); nombre d'entre eux déclarent appliquer le règlement n° 1408/71 du Conseil [19] et plusieurs font observer que les dispositifs d'aide financière s'appliquent aussi aux apprenants en mobilité.
With respect to outgoing mobility (Measure 1.g), specific new initiatives are not common; many countries refer to applying Council Regulation 1408/71 [19], several of them note that financial aid schemes also apply to mobile learners.

En ce qui concerne le fait qu'il y a des conditions prévues par règlement, il est essentiellement proposé que cette règle s'applique aux régimes de placement qui remplissent quatre conditions : qu'ils aient le même gestionnaire, qu'ils aient la même période de déclaration, qu'ils aient choisi que le gestionnaire présente leurs déclarations pour eux et qu'ils aient convenu de présenter des déclarations consolidées.
To answer a question about the fact that there are conditions prescribed by regulation, essentially it is proposed that this rule apply to investment plans that meet four conditions: They have the same manager, they have the same reporting period, they have elected to have the manager file their returns for them and they have agreed to consolidated returns.