Traduction de «eux doit indemniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque la cale sèche ou le terrain de la cale sèche est endommagé par un navire, son équipage, l’agent ou son employé, un entrepreneur indépendant ou son employé, ou lorsque l’endommagement de la cale sèche ou du terrain de la cale sèche est attribuable à la défaillance de l’équipement appartenant à l’agent ou à son employé, à un entrepreneur indépendant ou à son employé, ou utilisé par l’un d’eux, l’agent doit déposer auprès du surintendant une somme suffisante pour indemniser la Couronne des dommages subis ou un cautionnement d’un montant équivalent garanti par deux sûretés.
7. Where damage to the dry dock or the dry dock property is caused by a vessel, the crew of the vessel, the agent, an employee of the agent, an independent contractor or an employee of the independent contractor, or by the failure of any equipment owned or operated by the agent, by an employee of the agent, by an independent contractor or by an employee of the independent contractor, the agent shall deposit with the Superintendent an amount of money that is sufficient to indemnify the Crown for the damage or shall post a bond in that amount, with two sureties.

9. Lorsque la cale sèche ou le terrain de la cale sèche est endommagé par un navire, son équipage, l’agent ou son employé, un entrepreneur indépendant ou son employé, ou lorsque l’endommagement de la cale sèche ou du terrain de la cale sèche est attribuable à la défaillance de l’équipement appartenant à l’agent ou à son employé, à un entrepreneur indépendant ou à son employé, ou utilisé par l’un d’eux, l’agent doit déposer auprès du gestionnaire une somme suffisante pour indemniser la Couronne des dommages subis ou un cautionnement d’un montant équivalent garanti par deux sûretés.
9. Where damage to the dry dock or dry dock property is caused by a vessel, the crew of the vessel, the agent, an independent contractor or an employee of the agent or independent contractor, or by the failure of any equipment owned or operated by the agent, by the independent contractor or by an employee of the agent or independent contractor, the agent shall deposit with the Manager an amount of money that is sufficient to indemnify the Crown for the damage or shall post a bond in that amount, with two sureties.

En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.
In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.

Si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire, si nous ne nous fions pas à eux pour appliquer la loi comme il se doit et exigeons qu'ils imposent des peines de prison à ces gens, j'aimerais que la députée d'en face décrive à la Chambre l'indemnisation que le gouvernement compte verser aux provinces pour couvrir les coûts qu'il déléguera à celles-ci afin d'emprisonner des gens qui, autrement, purgeraient leur peine dans la collectivité.
If we take away discretion from judges, if we do not trust them to apply this law properly and we tell them they are required to put these people in jail, I would like the hon. member opposite to lay out for the House the compensation package her government has in mind to cover the costs that would be downloaded to the provinces for putting the people in jail who would otherwise be serving their sentences in the community.

De nombreux autres aspects de la proposition initiale de la Commission ont été révisés, tels que la réduction des procédures et des coûts pour la partie requérante, afin d’accélérer et de garantir le respect de ses droits de propriété intellectuelle; la simplification des garanties que doit fournir la partie requérante dans le cadre de la défense de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle; la fixation d’une indemnisation en cas de violation de la propriété industrielle ou intellectuelle et, enfin, certaines considérations relatives à la destruction des objets utilisés pour la contrefaçon ou les objets contrefaits eux-mêmes.
There are many other aspects that we have revised from the Commission's initial proposal, such as, for example, the reduction of procedures and costs for the applicant, in order to speed up and guarantee respect for their intellectual property rights; the simplification of the guarantees to be provided by the applicant in the event of defending their industrial or intellectual property rights; the establishment of compensation in the event of an infringement of industrial or intellectual property and, finally, considerations relating to the destruction of objects used for counterfeiting or the counterfeit objects themselves.

(11) Étant donné que les organisateurs de voyages sont généralement responsables des décisions commerciales concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, c'est à eux que doit incomber l'indemnisation et la prise en charge des passagers de vols faisant partie de ces voyages, vacances et circuits à forfait en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
(11) Since tour operators are generally responsible for commercial decisions concerning package travel, holidays and tours, they should be responsible for compensation and assistance to passengers taking flights contained in package travel, holidays and tours, in the event of denied boarding and cancellation or long delay.

considérant que, en cas de litige entre l'organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d'entre eux doit indemniser la victime d'un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps à indemniser la victime en attendant le règlement du litige;
Whereas, in the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of these parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute;

Deuxièmement, aux États-Unis, pour les règlements qui ont été récemment négociés, 41 p. 100 d'entre eux—et il doit probablement s'agir de 65 milliards de dollars—doivent être investis dans la recherche médicale et 34 p. 100 dans les programmes de lutte contre le tabagisme des États et l'indemnisation des cultivateurs de tabac.
Secondly, in the U.S., with the tobacco settlements recently being negotiated, 41% of those settlements—and it's looking like a $65-billion settlement—is destined to be invested in medical research and 34% into states' anti-smoking programs and tobacco farmer compensation.