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AP
Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Action côtée en centimes d'euro
Admis provisoire
Exercer une fonction à titre inamovible
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
PADR
Paiement à titre gracieux
Penny stock
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
RAP
Règlement à titre gracieux
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Titre spéculatif
Valeur à quatre sous
Versement à titre gratuit
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire
être nommé à titre inamovible

Traduction de «euros à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour


acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


action côtée en centimes d'euro | penny stock | titre spéculatif | valeur à quatre sous

cats and dogs | penny stock | speculative security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjuger des procédures budgétaires et de programmation normales, la Commission prévoit qu'il devrait être possible, dans le cadre des instruments existants et de la programmation financière, de proposer un montant de financement total pour ces programmes sur la période 2004-06, de l'ordre de 955 millions d'euros, soit 700 millions d'euros au titre d'INTERREG, 90 millions d'euros au titre de PHARE, 75 millions d'euros au titre de Tacis, 45 millions d'euros au titre de CARDS et 45 millions d'euros au titre de Meda.

Without prejudging the normal budgetary and programming processes, the Commission foresees at this stage that it should be possible, within the existing instruments and financial programming, to propose a total volume of funding for these programmes over the period 2004-06 of the order of EUR955 million, representing EUR700m from INTERREG, EUR90m from PHARE, EUR75m from Tacis, EUR45m from CARDS and EUR45m from Meda.


C'est pourquoi la Commission propose d'alimenter l'enveloppe de l'IEVP (750,5 millions d'euros) à partir de différentes sources, notamment: en redéployant 355 millions d'euros des enveloppes consacrées à d'autres instruments et – pour la tranche 2012 – la marge disponible au titre 4 du projet de budget pour 2012 (241,5 millions d'euros), de même que 154 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité.

For this reason, the Commission proposes supplementing the ENPI envelope (EUR 750.5 million) from various sources, namely: EUR 355 million by re-deployment from other instruments' envelopes and – for the 2012 tranche – the margin of Heading 4 in DB 2012 (EUR 241.5 million) as well as EUR154 million from the Flexibility Instrument.


Entre le lancement du programme et la fin de 2003, le total des paiements effectués par la Commission aux pays bénéficiaires a atteint 417,6 millions d’euros, dont 207,6 millions d’euros au titre d’acomptes et 210 millions d’euros au titre de remboursements sur la base des déclarations de dépenses (annexe C, tableau IV).

Payments made by the Commission to the beneficiary countries from the beginning of the programme to the end of 2003 amounted to €417,6 million, of which €207,6 million represented payments on account and €210 million reimbursement payments based on expenditure declarations (Annex C, table IV).


La BEI a donné son accord à 189 projets d'infrastructure au titre du FEIS pour un montant de 23 millions d'euros, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 255 conventions de financement de PME pour un volume total de 8 milliards d'euros au titre de l'EFSI.

The EIB has now approved 189 EFSI infrastructure projects worth over €23 billion. The European Investment Fund (EIF) has approved 255 SME financing agreements, with total financing under the EFSI of over €8 billion.


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Nous avons également alloué plus d'un milliard d'euros d'aide financière à la Grèce pour gérer la crise des réfugiés: 198 millions d'euros provenant de l'instrument d'aide d'urgence, plus de 353 millions d'euros de financements d'urgence provenant des fonds «Affaires intérieures» et 509 millions d'euros au titre des programmes nationaux de la Grèce pour la période 2014-2020, ce qui fait de ce pays le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures».

We have also allocated over €1 billion in financial support to Greece to manage the refugee crisis. €198 million has been provided from the Emergency Support Instrument, over €353 million has been provided in emergency funding from our home affairs funds and €509 million has been allocated to Greece under the national programmes for 2014-2020 – making Greece the biggest beneficiary of home affairs funds.


7. lit dans le rapport de la Cour des comptes qu'un montant de 1 772 523 euros de crédits (22 %) a été reporté sur l'exercice 2012, dont 208,813 euros au titre I, 47 275 euros au titre II et 1 516 435 euros au titre III; demande au Collège de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau élevé des reports est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l'exécution du budget et contraire au principe budgétaire d'annualité;

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that appropriations amounting to EUR 1 772 523 (22 %) were carried over to 2012, of which EUR 208,813 relates to Title I, EUR 47 275 relates to Title II and EUR 1 516 435 relates to Title III; calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the high level of carryovers indicate shortcomings in budget planning and implementation and it is at odds with the budgetary principle of annuality;


7. lit dans le rapport de la Cour des comptes qu’un montant de 1 772 523 euros de crédits (22 %) a été reporté sur l’exercice 2012, dont 208,813 euros au titre I, 47 275 euros au titre II et 1 516 435 euros au titre III; demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau élevé des reports est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l’exécution du budget et contraire au principe budgétaire d’annualité;

7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that appropriations amounting to EUR 1 772 523 (22 %) were carried over to 2012, of which EUR 208,813 relates to Title I, EUR 47 275 relates to Title II and EUR 1 516 435 relates to Title III; calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the high level of carryovers indicate shortcomings in budget planning and implementation and it is at odds with the budgetary principle of annuality;


Étant donné cette non-exécution, il a été proposé d’annuler des crédits de paiement pour un montant de 2,5 milliards d’euros aux rubriques budgétaires suivantes: 1,5 milliard d’euros au titre du Fonds européen de développement régional, 500 millions d’euros au titre du Fonds social européen et 500 millions d’euros au titre du Fonds de cohésion.

Due to non-implementation, it has been proposed that EUR 2.5 billion in payment appropriations be cancelled, under the following budgetary headings: EUR 1.5 billion under the European Regional Development Fund; EUR 500 million under the European Social Fund; and EUR 500 million under the Cohesion Fund.


6. rappelle à l'autorité budgétaire les ressources financières disponibles à la rubrique 2 de la perspective financière pour le secteur de la pêche et les zones dépendantes de la pêche qui, pour la période 2000-2006, peuvent être estimées à 28 milliards d'euros (3,7 milliards d'euros au titre de l'IFOP, 19,2 milliards d'euros au titre du FEDER et 5,17 milliards d'euros au titre du FSE);

6. Reminds the budgetary authority of the financial resources available under Heading 2 of the Financial Perspective for the fisheries sector and the fisheries-dependent areas, which for the period 2000-2006 can be estimated at EUR 28 billion (EUR 3,7 billion under FIFG, EUR 19,2 billion under ERDF and EUR 5,17 billion under ESF);


3. rappelle à l'autorité budgétaire les ressources financières disponibles à la rubrique 2 de la perspective financière pour le secteur de la pêche et les zones dépendantes de la pêche qui, pour la période 2000-2006, peuvent être estimées à 28 milliards d'euros (3,7 milliards d'euros au titre de l'IFOP, 19,2 milliards d'euros au titre du FEDER et 5,17 milliards d'euros au titre du FSE);

3. Reminds the Budgetary Authority of the financial resources available under Heading 2 of the Financial Perspective for the fisheries sector and the fisheries - dependent areas, which for the period 2000-2006 can be estimated at € 28 billion (€ 3,7 billion under FIFG, € 19,2 billion under ERDF and € 5,17 billion under ESF);


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