Vertaling van "euros est soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

marché euro-obligataire | marché des euro-émissions obligataires | marché des euro-obligations
Eurobond market

marché des euro-émissions [ marché des euro-obligations | marché euro-obligataire ]
Eurobond market [ Euro-bond market ]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le droit des États membres d'émettre des pièces en euros est soumis à l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission, les États membres ne peuvent dépasser les volumes approuvés par la BCE sans l'approbation préalable de cette dernière,
As the right of Member States to issue euro coins is subject to approval by the ECB of the volume of the issue, the volumes approved by the ECB may not be surpassed by the Member States without prior approval by the ECB,

Les choix sont simples: ou bien l'on vise un vrai gouvernement mondial soumis à des contrôles démocratiques (à la différence de la Zone euro où la seule autorité compétente est une banque centrale supranationale ne rendant de comptes à personne), ou bien l'on crée, au niveau de chaque économie nationale, des règles de contrôle des opérations internationales des banques.
The alternatives are simple: a true world government subject to democratic controls (unlike the Euro zone, where the only authority with any jurisdiction is a supranational central bank which is unaccountable to anyone), or the creation, at the level of each national economy, of control rules for international banking operations.

Les États membres dont la monnaie est l’euro ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2012, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,
The Member States whose currency is the euro have submitted to the ECB for approval their estimates of the volume of euro coins to be issued in 2012, supplemented by explanatory notes on the forecasting methodology,

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

Il convient que tous les billets en euros soient soumis par les membres de l’Eurosystème à des exigences identiques en matière d’acceptation et de traitement, quel que soit le membre qui les met en circulation.
All euro banknotes should be subject to identical acceptance and processing requirements by the Eurosystem members irrespective of which member put them into circulation.

Les programmes de stabilité, soumis par les États membres de la zone euro, et les programmes de convergence, soumis par les États membres hors zone euro, présentent les plans destinés à assurer la viabilité des finances publiques.
Stability programmes are submitted by euro area Member States, convergence programmes by non-euro area Member States. They set out the plans for sustainable public finances.

Les nouvelles mesures accroîtront la transparence des décisions budgétaires nationales, renforceront la coordination dans la zone euro pour le cycle budgétaire 2014 et favoriseront la reconnaissance des besoins spécifiques des États membres de la zone euro soumis à une forte pression financière.
The new measures mean increased transparency on their budgetary decisions, stronger coordination in the euro area starting with the 2014 budgetary cycle, and the recognition of the special needs of euro area Member States under severe financial pressure.

Alors que la position du Conseil limite le budget de l'UE pour le prochain exercice à 141 777 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 0,2 % par rapport à 2010) et à 126 527 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 2,9 %), eu égard aux contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement soumis les États membres et à l'exécution des budgets au cours des exercices précédents, le Parlement européen demande un montant de 143 070 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,1 %) et de 130 559 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 6,2 %).
Whereas the Council's position limits the EU budget for the next year to EUR 141.777 billion in commitments (+ 0.2% compared to 2010) and EUR 126.527 billion in payments (+ 2.9%), taking into account the current budgetary constraints of the member states and budget implementation in the past years, the European Parliament asks for an amount of EUR 143.070 billion in commitments (+ 1.1%) and EUR 130.559 billion in payments (+ 6.2%).

En effet, tous les projets d'investissement dont le montant dépasse 50 millions d'euros (15 millions d'euros dans le cas des secteurs du textile ou de la confection), pour lesquels l'intensité dépasse 50 % du plafond régional et l'aide par poste de travail est supérieure à 40000 euros (30000 euros dans le cas des secteurs du textile et de la confection), ainsi que les projets d'investissement pour lesquels l'aide totale dépasse 50 millions d'euros, sont soumis aux conditions établies dans ledit encadrement.
All investment projects costing at least EUR 50 million (EUR 15 million in the case of the textile and clothing sector), with an aid intensity of at least 50 % of the regional aid ceiling and involving aid per job of at least EUR 40000 (EUR 30000 in the case of the textile and clothing sector), as well as investment projects for which the total aid is at least EUR 50 million, are subject to the conditions laid down in that framework.

Aussi longtemps que les mesures préférentielles seront suspendues, le sucre importé de Serbie-et-Monténégro sera soumis au tarif extérieur commun de l'UE qui prévoit d'appliquer des taux allant de 33,9 euros à 41,9 euros pour 100 kilogrammes net sur le sucre de canne et le sucre de betterave (relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée) et de 0,4 euro à 50,7 euros pour 100 kilogrammes net sur les autres sucres (par exemple, isoglucose, maltodextrine et maltose relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée).
While the tariff preferences are suspended, imports of sugar from Serbia and Montenegro will be subject to the EU's Common External Tariff at rates ranging from €33.9 to €41.9 per 100 kilogrammes net in the case of cane and beet sugar (Combined Nomenclature code chapter 1701) and from €0.4 to €50.7 per 100 kilogrammes net in the case of other sugars (such as isoglucose, maltodextrine and maltose in Combined Nomenclature code chapter 1702).