Vertaling van "européens transférées depuis " (Frans → Engels) :

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

AR. considérant que selon les informations communiquées et les conclusions de l'enquête réalisée par la commission LIBE, les services nationaux de sécurité néozélandais, canadiens et australiens ont été impliqués à un niveau important dans la surveillance de masse des communications électroniques et ont activement coopéré avec les États-Unis dans le cadre du programme dit «Five Eyes» (cinq yeux), et pourraient avoir échangé entre eux des données à caractère personnel de citoyens européens transférées depuis l'Union européenne;
AR. whereas according to the information revealed and to the findings of the inquiry conducted by the LIBE Committee, the national security agencies of New Zealand, Canada and Australia have been involved on a large scale in mass surveillance of electronic communications and have actively cooperated with the US under the so- called ‘Five Eyes’ programme, and may have exchanged with each other personal data of EU citizens transferred from the EU;

AQ. considérant que selon les informations communiquées et les conclusions de l'enquête réalisée par la commission LIBE, les services nationaux de sécurité néozélandais, canadiens et australiens ont été impliqués à un niveau important dans la surveillance de masse des communications électroniques et ont activement coopéré avec les États-Unis dans le cadre du programme dit "Five Eyes" (cinq yeux), et pourraient avoir échangé entre eux des données à caractère personnel de citoyens européens transférées depuis l'Union européenne;
AQ. whereas according to the information revealed and to the findings of the inquiry conducted by the LIBE Committee, the national security agencies of New Zealand, Canada and Australia have been involved on a large scale in mass surveillance of electronic communications and have actively cooperated with the US under the so- called ‘Five Eyes’ programme, and may have exchanged with each other personal data of EU citizens transferred from the EU;