Vertaling van "européens seront appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Centre européen de recherches économiques appliquées
European Centre for Applied Economic Research

Conseil européen des Académies de sciences appliquées et d’ingénierie
European Council of Applied Sciences and Engineering | Euro-CASE [Abbr.]

Programme européen de recherche appliquée sur les futurs systèmes de transport spatial
Future European Space Transportation Investigation Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

15. invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;
15. Calls upon the Commission to develop a European Marshall Plan for Ukraine, which would support the newly formed pro-European government and its reform agenda; recommends that this plan include the priorities, tangible benchmarks and the timeline for implementation, allowing the financial aid to be linked to concrete reform sectors; welcomes the 11 bn EUR support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, including macro financial assistance and the loans from the IMF, the World Bank and the EU-based international financial institutions; welcomes the proposal of the Commission to extend an additional 1.8 billion EUR in medium-term loans to Ukraine and calls for reprofiling of Ukraine’s debt; calls upon the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;

Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles seront appliquées par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants.
Once adopted by the European Parliament and by the Council the new rules will be enforced by the national market surveillance authorities in the Member States which will benefit from strengthened cooperation and enhanced tools to carry out controls.

Les producteurs espagnols de tomates, en particulier aux îles Canaries, connaissent une période difficile et ils veulent que l’accord soit respecté; ils veulent aussi savoir ce que la Commission entend faire en ce qui concerne le nouvel accord qui fait actuellement l’objet de négociations. Ils veulent savoir si une augmentation a été proposée en matière de quotas préférentiels pour les tomates et dans quelles conditions, si le système du prix d’entrée va être modifié en vue d’éviter à l’avenir de nouvelles violations et si les exigences en matière de santé des plantes réclamées des producteurs européens seront appliquées.
Spanish tomato producers, particularly in the Canary Islands, are going through a difficult time, and need the agreement to be honoured, but also want to know what the Commission plans to do about the new agreement that is still being negotiated: whether an increase has been offered in the preferential tomato quota and under what terms, whether the entry price system is going to be changed to prevent further breaches in the future, and whether the plant health requirements demanded of European producers are going to be enforced.

13. demande à la Commission de garantir – comme le prévoit déjà l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle – que les mesures promues au niveau international pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime; estime qu'il convient, en outre, de prévoir des mesures de sauvegarde contre tout usage abusif de ces mesures;
13. Calls on the Commission to guarantee – as is already the case under Article 3(2) of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights – that measures promoted at international level to combat counterfeiting and piracy will be applied in such a way as to avoid creating barriers to legitimate trade; considers that, in addition, safeguards should be put in place against any abuse of those measures;

« Je n'ai cessé de le dire : il est urgent d'agir et j'espère que toutes les mesures décidées au niveau européen seront appliquées très rapidement.
She added "I repeat, once again, that it is urgent to take action, and I hope that all the measures decided on at European level will be applied very rapidly.

6. s'agissant de l'exercice des droits et du respect des obligations inhérents à cette personnalité juridique, la réglementation communautaire en vigueur – telle qu'appliquée et interprétée par la Cour de justice – et les compétences déjà reconnues en la matière aux différentes institutions communautaires, dont le Parlement européen, seront d'application. En outre, toute attribution de compétences à l'Union doit être soumise à un pouvoir du Parlement européen assurant la pleine légitimité démocratique, ainsi qu'au contrôle de la Cour de Justice;
6. In exercising the rights and obligations deriving from recognition of this legal personality, existing Community legislation will be applicable, as applied and interpreted by the Court of Justice, together with the powers already assigned in this field to the different Community institutions, including the European Parliament; furthermore, any powers assigned to the Union must be made subject to a power of the European Parliament, so as to ensure full democratic legitimacy, and to control by the Court of Justice;

15. prend acte de la récente décision de la Commission d'accepter les fusions d'entreprises dès lors que des normes ouvertes, transparentes et homogènes seront appliquées au niveau européen, de manière flexible et dans le respect des règles de la concurrence; invite instamment la Commission à adopter cette même attitude dans d'autres cas afin de permettre d'accélérer le processus d'expansion de la télévision numérique en Europe et, ultérieurement, de participer à la concurrence au niveau mondial;
15. Notes the Commission's recent decision to accept company mergers provided that open, transparent and uniform standards which are flexible and respect competition laws apply at European level; urges the Commission to adopt the same approach in other instances, so as to facilitate the growth of digital TV in Europe and develop the ability to compete at international level;

L'accord intérimaire ne préjuge pas les futures règles qui seront appliquées dans le cadre de l'accord sur l'Espace Economique Européen.
The provisional agreement is without prejudice to future rules that may be applied in the context of the European Economic Area.

Les Commissaires Bangemann et Paleokrassas constatent avec satisfaction que comme le Parlement européen, au cours de sa session plénière du 9 mars, n'a pas adopté d'amendement à la position commune du Conseil sur les normes d'émission des véhicules à moteur qui seront appliquées à partir de 1996, le Conseil Environnement peut à présent adopter définitivement la directive au cours de sa réunion des 24 et 25 mars.
Commissioners Bangemann and Paleokrassas are pleased to note that the European Parliament, at its plenary session on 9 March, did not adopt any amendments to the Council's common position on new car emission standards to be applied from 1996. The way is now open for the Council to finally adopt this Directive at the Environment Council of 24/25 March.