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CARECE
Confédération des Européens dans le monde
Directive permis unique

Traduction de «européens résident depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Confédération des associations de résidents à l'étranger de la Communauté européenne [ CARECE | Confédération des Européens dans le monde ]

League of the Societies of the Citizens of the European Community Living Abroad [ The Europeans in the World ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des questionnaires de qualité spécifiques à chaque domaine sont élaborés depuis 2014 sur la base des normes de qualité du système statistique européen, pour les statistiques en matière d’asile, de permis de résidence et d’application des règles.

According to the European Statistical System quality standards, domain specific quality questionnaires have been developed since 2014 in the areas of asylum, residence permits and enforcement statistics.


Les conclusions du Conseil européen de Tampere ont avalisé l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils vivent.

The Tampere Conclusions endorsed the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they reside.


Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, depuis 2012, de participer à une initiative citoyenne ...[+++]

These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.


Les citoyens non européens membres de la famille de ressortissants de pays tiers en séjour régulier ont le droit d'entrer dans l'Union et d'y résider si le regroupant réside dans l'État membre concerné depuis une durée «supérieure ou égale à un an» tout en ayant «une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent».

Non-EU citizens who are family members of legally residing third-country nationals have the right to enter and reside in the EU if the sponsor has resided "for one year or more" with "reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence".


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considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,

whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,


Pour l'essentiel, cette directive définit un cadre juridique en réponse à la demande du Conseil européen de Tampere de rapprocher le statut juridique des ressortissants de pays tiers de celui des ressortissants des États membres et d'octroyer à toute personne résidant légalement et depuis longtemps dans un État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.

In essence, this Directive translates into legal reality the call of the Tampere European Council, that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a long period of time should be granted a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.


Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres en matière de législation sur la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait « fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident».

Without prejudice to the fact that the Member States alone remain competent in the area of nationality laws, the 1999 Tampere Council endorsed 'the objective that long-term legally resident third-country nationals should be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.


Néanmoins les conclusions de Tampere soulignent que le Conseil européen fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.

But the Tampere conclusions state that the European Council 'endorses the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.


Le Conseil européen fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.

The European Council endorses the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident.


DECLIN DE LA COMPETITIVITE DU SYSTEME INDUSTRIEL EUROPEEN Depuis la moitié des années '80, la compétitivité du système industriel européen montre des signes évidents de déclin. Une des raisons de cette situation réside dans le niveau insuffisant de dépenses de RDT de la Communauté par rapport à celui des Etats Unis et du Japon.

THE DECLINE IN THE COMPETITIVENESS OF EUROPEAN INDUSTRY Since the mid-1980s European industry has shown clear signs of a fall in competitiveness, one of the reasons for this being the inadequate level of RTD expenditure in the Community compared with the United States or Japan.




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Date index: 2022-02-23
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