(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada e
t des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données
sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles p
rovenant d ...[+++]e l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; (o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive
EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the
...[+++]European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data;