Vertaling van "européens institués depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

traité instituant le mécanisme européen de stabilité | traité instituant le MES
ESM Treaty | Treaty establishing the European Stability Mechanism

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Accord partiel instituant un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales
Partial Agreement establishing a European Centre for global interdependence and solidarity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis sa création, les participants au mécanisme de consultation de la société civile institué par l’Union européenne (le «groupe consultatif interne») se sont réunis cinq fois, le comité économique et social européen comptant trois membres et assurant le secrétariat.
Since its establishment, the EU civil society consultation mechanism ("domestic advisory group") met five times, with the European Economic and Social Committee providing three members as well as the Secretariat.

De plus, depuis la création du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), par la décision 2011/199/UE du Conseil européen (1), un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 136 du traité, qui précise les conditions dans lesquelles les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité pour la zone euro.
Moreover, since the establishment of the European financial stabilisation mechanism (EFSM), by European Council Decision 2011/199/EU (1) a new paragraph was added to Article 136 of the Treaty, clarifying under which conditions Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism for the euro area.

souligne la nécessité – reconnue depuis les années 1990 – de garantir la participation directe des acteurs de la société civile au niveau européen pour leur permettre d'exprimer plus efficacement leurs opinions, leur représentation au sein des commissions techniques nationales demeurant faible dans la plupart des États membres; affirme que, des progrès très limités ayant été accomplis pour ce qui est d'accroître la participation des acteurs de la société civile au niveau national, il convient de maintenir et de renforcer, au moins jusqu'en 2020, un soutien financier et politique aux organismes européens institués pour représenter ces parties prenantes; invite ces organismes à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de conseils aux États membres et aux associations nationales de parties prenantes, dans le but de renforcer la participation des acteurs concernés au niveau national;
Stresses the need, which has been recognised since the 1990s, to ensure direct participation by societal stakeholders at European level in order to reflect their views more effectively, given that their representation on national technical committees in most Member States remains weak; affirms that, as very limited success has been achieved in increasing societal stakeholder participation at national level, financial and political support for the European organisations established to represent such stakeholders needs to be maintained and strengthened at least in the period to 2020; calls on those organisations to play a prominent role in providing advice to Member States and national stakeholder associations with a view to strengthening the participation of the respective stakeholders at national level;

33. souligne la nécessité – reconnue depuis les années 1990 – de garantir la participation directe des acteurs de la société civile au niveau européen pour leur permettre d'exprimer plus efficacement leurs opinions, leur représentation au sein des commissions techniques nationales demeurant faible dans la plupart des États membres; affirme que, des progrès très limités ayant été accomplis pour ce qui est d'accroître la participation des acteurs de la société civile au niveau national, il convient de maintenir et de renforcer, au moins jusqu'en 2020, un soutien financier et politique aux organismes européens institués pour représenter ces parties prenantes; invite ces organismes à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de conseils aux États membres et aux associations nationales de parties prenantes, dans le but de renforcer la participation des acteurs concernés au niveau national;
33. Stresses the need, which has been recognised since the 1990s, to ensure direct participation by societal stakeholders at European level in order to reflect their views more effectively, given that their representation on national technical committees in most Member States remains weak; affirms that, as very limited success has been achieved in increasing societal stakeholder participation at national level, financial and political support for the European organisations established to represent such stakeholders needs to be maintained and strengthened at least in the period to 2020; calls on those organisations to play a prominent role in providing advice to Member States and national stakeholder associations with a view to strengthening the participation of the respective stakeholders at national level;

En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde.
In June 2010, the Commission requested the then Committee of European Securities Regulators (CESR), replaced by the European Securities and Markets Authority (ESMA) by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/77/EC (4), to provide a technical assessment and an update on developments towards IFRS in China, Canada, South Korea and India.

Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.
Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (6) have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.

Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.
Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.

Puisque, depuis l'adoption du règlement (CE) no 515/97, la directive 95/46/CE a été transposée par les États membres et la Commission a institué une autorité indépendante chargée de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes soient respectés par les institutions et organes communautaires lors des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), il est utile d'aligner les mesures de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de remplacer la référence au Médiateur européen par la référence au Contrôleur européen de la protection des données, sans préjudice des pouvoirs du Médiateur.
As Directive 95/46/EC has been transposed by the Member States since the adoption of Regulation (EC) No 515/97, and the Commission has established an independent authority to ensure that freedoms and fundamental rights of persons are respected by Community institutions and bodies in the processing of personal data in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), the personal data protection control measures should be aligned and the reference to the European Ombudsman should be replaced by a reference to the European Data Protection Supervisor, without prejudice to the powers of the Ombudsman.

C. considérant que l'impact direct de la directive se mesure déjà au nombre des comités d'entreprise européens institués depuis l'adoption de la directive, en 1994, et qu'existent actuellement environ 650 comités d'entreprise européens institués sur la base des accords prévus aux articles 6 ou 13,
C. whereas the immediate impact of the Directive can be seen in the sheer numbers of European works councils formed since the adoption of the Directive in 1994, amounting to some 650 under either Article 6 or Article 13 agreements,