Vertaling van "européens délégués peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur européen délégué
European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]

procureur européen délégué chargé de l'affaire
European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor

procureur européen délégué assistant
assisting European Delegated Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les procureurs européens délégués restent des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire des États membres, et peuvent également exercer les fonctions de procureur national, les règles nationales en matière disciplinaire peuvent s’appliquer à leur égard pour des motifs non liés au présent règlement.
Since European Delegated Prosecutors remain active members of the public prosecution or the judiciary of the Member States, and may also exercise functions as national prosecutors, national disciplinary provisions may apply for reasons not connected with this Regulation.

Seuls le chef du Parquet européen, les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel autorisé qui les assiste peuvent, pour s’acquitter de leurs missions et dans les limites prévues par le présent règlement, avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen.
Only the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and authorised staff assisting them may, for the purpose of achieving their tasks and within the limits provided for in this Regulation, have access to operational personal data processed by the EPPO.

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

6. Lorsqu’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse est exécutée au nom du Parquet européen, les procureurs européens délégués peuvent, de leur propre initiative ou sur demande motivée des autorités nationales compétentes, consulter la chambre permanente quant à la possibilité que le coût de la mesure d’enquête soit en partie pris en charge par le Parquet européen.
6. Where an exceptionally costly investigation measure is carried out on behalf of the EPPO, the European Delegated Prosecutors may, on their own initiative or at the reasoned request of the competent national authorities, consult the Permanent Chamber as to whether the cost of the investigation measure could partly be met by the EPPO.

Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.
European delegated prosecutors cannot be dismissed as national prosecutors by the competent national authorities without the consent of the European Public Prosecutor, when working on its behalf.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.

Le règlement délégué sur les normes techniques de réglementation est assorti d’un délai d’un mois, pouvant être prorogé d’un mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu’aucun des colégislateurs ne s’y oppose, uniquement à l’issue de ce délai et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
The Delegated Regulation on regulatory technical standards is subject to a one-month objection period by the European Parliament and the Council, which can be extended by one month, and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this period and the day following publication in the Official Journal.

Les événements récents ont montré les dangers de ce que j'appellerai « la schizophrénie européenne » : les Européens ne peuvent durablement s'en remettre à l'Union pour leur prospérité et déléguer aux Américains la charge de leur sécurité.
Recent events have highlighted the dangers of what I call "the European schizophrenia": we Europeans cannot go on indefinitely expecting the Union to bring us prosperity and relying on the United States for our security.