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Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
CDPC
CEPC
Code criminel européen
Comité européen pour les problèmes criminels
Mode de vie criminel
Modèle européen pour le renseignement criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "européens des criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modèle européen en matière de renseignement sur la criminalité | modèle européen pour le renseignement criminel

European Criminal Intelligence Model | ECIM [Abbr.]


Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe

European Committee on Crime Problems of the Council of Europe


Comité européen pour les problèmes criminels | CDPC [Abbr.] | CEPC [Abbr.]

European Committee on Crime Problems | European Committee on Criminal Problems | CDPC [Abbr.] | ECCP [Abbr.]




Comité européen pour les problèmes criminels

European Committee on Crime Problems


Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours des deux dernières années, les contrôles judiciaires de la GRC ont mené à l'identification de 919 sujets correspondant au profil du criminel organisé est- européen, dont la moitié ont été associés à des entreprises criminelles ou à des groupes de criminels organisés.

Over the past two years, the RCMP criminal screening process has identified 919 cases fitting the east European organized crime profile. Of these cases, 50% were linked to criminality or organized crime groups.


AW. considérant que le fait d'intégrer les organisations criminelles mafieuses en tant qu'élément devant retenir l'attention parmi les priorités fixées par le Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 pour le cycle des politiques contre la criminalité organisée transfrontalière pour la période 2014-2017 témoigne de l'autorité du travail de la commission CRIM – et du Parlement européen en général –, qui a fondé une partie importante de ses auditions sur ce thème et qui incarne la reconnaissance d'une ligne politique commune et forte parmi les institutions européennes contre la menace de la criminalité mafieuse et des systèmes ...[+++]

AW. whereas Mafia-type criminal organisations have been singled out for attention within the priorities laid down by the JHA Council of 6-7 June 2013 for the 2014-2017 policy cycle focusing on cross-border organised crime, a fact which demonstrates the soundness of the work of the CRIM Committee – which has devoted many of its hearings to the above subject – and of Parliament as a whole and amounts to a recognition that the European institutions need to follow an unwavering joint policy approach in order to counteract the threat posed by Mafia-type crime and criminal systems;


La coopération en matière de sécurité doit protéger les Européens des criminels afin que nos vies quotidiennes se déroulent dans un cadre aussi sûr que possible et permettre à nos enfants de vivre sans peur.

Cooperation in matters of security must protect Europeans against criminals in order to make our everyday lives as safe as possible and to enable our children to live without fear.


Je souhaiterais souligner que nous n’avons pas l’intention, à travers ce rapport, de faire des citoyens européens des criminels lorsque nous cherchons à punir les bandes criminelles, les criminels organisés et les contrefacteurs professionnels.

I should like to emphasise that our intention with this report should not be to make criminals of the EU’s citizens when what we want to do is to punish the criminal gangs, organised criminals, and professional counterfeiters.


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Le juge en chef d’une cour suprême d’un pays européen m’a relaté que, à une époque où il dirigeait une mission de juges européens en RPC, il avait assisté, entre autres choses, à ce qui semblait être un procès criminel type où les principes de justice naturelle et les règles de procédure semblaient parfaitement respectés.

The chief justice of a supreme court of one of the European countries told me he was leading a mission of European judges to the PRC and inter alia attended what appeared to be a model criminal trial where natural justice and due process seemed to be perfectly observed.


Une définition commune des délits à caractère sexuel serait également utile à la formulation d’une position commune sur la question. Les informations dans ce domaine devraient d’ailleurs être répertoriées dans un registre européen des criminels sexuels.

A common definition of sexual offences would also be helpful in order to develop a common position on the question whose data should appear in a Europe-wide register on sex offenders.


David W. Martin Objet: Registre européen des criminels sexuels

David W. Martin Subject: Europe-wide Sex Offenders' Register


Il est rappelé que le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union et qu'il a invité le Conseil à apporter à Europol le soutien nécessaire.

It is recalled that the European Council has stated that Europol has a key role with respect to co-operation between Member States' authorities in the field of cross-border crime investigation in supporting Union-wide crime prevention, analyses and investigation and has called on the Council to provide Europol with the necessary support.


2. Les 15 et 16 juin, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a condamné les agissements criminels liés à la traite des êtres humains et a engagé l'Union européenne à intensifier la coopération pour lutter contre ces activités criminelles transfrontalières, qui ont entraîné la mort de nombreuses personnes dans toute l'Europe.

2. On 15 and 16 June, the European Council of Santa Maria da Feira, condemned the criminal acts of those who profit from trafficking in human beings and committed the European Union to intensify co-operation to defeat such cross-border crime, which has caused so many other deaths across Europe.


la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judici ...[+++]

the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; th ...[+++]




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Date index: 2024-12-08
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