Traduction de «européens de pièces de rechange pourront produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces automobiles [ CLEDIPA | Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces de rechange et équipements pour automobiles ]
European Liaison Committee of Independent Distributors of Automobile Parts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établissent des exigences techniques communes concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange au regard de leurs émissions et définissent des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Regulation (EC) No 715/2007 and Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information establish common technical requirements for the type-approval of motor vehicles and replacement parts with regard to their emissions and lay down rules for in-service conformity, durability of pollution control devices, on-board diagnostic (OBD) systems, measurement of fuel consumption and accessibility of vehicle repair and maintenance information.

Le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules définissent des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établissent des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Regulation (EC) No 715/2007 and Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information establish common technical requirements for the type approval of motor vehicles and replacement parts with regard to their emissions and lay down rules for in-service conformity, durability of pollution control devices, on-board diagnostic (OBD) systems, measurement of fuel consumption and accessibility of vehicle repair and maintenance information.

Sur la base des informations issues de la consultation publique, le CASE a proposé des exemptions pour les pièces de rechange destinées aux véhicules à moteur régis par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil , aux véhicules agricoles et forestiers régis par le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et aux machines régies par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil produits avant le 1er juillet 2018.
Based on information from the public consultation, SEAC suggested exemptions for spare parts for motor vehicles covered by Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council , for agricultural and forestry vehicles covered by Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council and for machinery covered by Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council , provided such vehicles and machines are produced before 1 July 2018.

Les fabricants européens de pièces de rechange pourront produire dans l’Union européenne des pièces destinées à l’approvisionnement des marchés de l’importation et de l’exportation.
EU parts manufacturers will be able to produce in the European Union parts for supplying import and export markets.

e bis) l'engagement que le pouvoir adjudicateur obtienne une licence pour produire des pièces de rechange et des accessoires spécifiques, et réaliser des essais spécifiques des équipements, y compris en ce qui concerne la conception et le transfert de savoir-faire, et les instructions d'utilisation, dans le cas où l'entrepreneur n'est plus en mesure de les fournir et de les transmettre.
(ea) a commitment that the contracting authority will obtain a license for the production of spare parts, components, specific fittings, specific tests for equipment, including the design and transfer of know-how, and instructions in the event that the contractor is no longer able to supply and transport them.

De plus, avec le développement d'un large éventail de marchandises de contrefaçon qui peuvent compromettre la santé et la sécurité de tout citoyen européen, comme les produits pharmaceutiques, alimentaires, cosmétiques, d'hygiène, les équipements techniques et électriques et les pièces de rechange des voitures, il devient manifeste qu'il est dans l'intérêt de toutes les personnes concernées de collaborer pour endiguer ce phénomène.
Moreover, the wide variety of counterfeit goods which potentially affect the health and safety of any European citizen, such as fake pharmaceuticals, foodstuffs, cosmetics, hygiene products, electronic and technical equipment and spare parts for cars etc., demonstrate that it is in the common interest of all concerned to work together to fight this growing phenomenon.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

La troisième raison est que le marché de l'emploi de l'Union européenne bénéficiera aussi de ces nouvelles règles: les fabricants européens de pièces pourront également produire des pièces détachées pour les véhicules importés dans l'UE.
The third reason is that the job market in the European Union will benefit, as European parts manufacturers will also be able to produce spare parts for vehicles imported into the EU.

Les fabricants de véhicules et leurs fournisseurs de composants sont en situation de monopole sur le marché des pièces de rechange visibles parce qu'ils peuvent, dans de nombreux États membres, invoquer la protection des modèles pour empêcher leurs concurrents de les produire.
Vehicle manufacturers and their component suppliers have significant monopoly power in the market for visible replacement parts, because they can, in many Member States, invoke design protection to stop others producing them.