Vertaling van "européens de fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, comme des systèmes communs européens de fiscalité et de sécurité sociale ne devraient pas apparaître dans le proche avenir, il faut trouver des solutions reflétant la nature particulière de l'industrie aérospatiale afin d'améliorer la situation actuelle.
However, as common European social security and taxation systems are not expected to emerge in the near future, targeted remedies which reflect the particular nature of the aerospace industry are needed to improve the existing situation.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Vidéo – Déclaration du commissaire européen Pierre Moscovici sur le plan d'action sur la fiscalité des entreprises
Video – Statement by Commissioner Moscovici on the Action Plan on Corporate Taxation

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 10 décembre 2007 intitulée «L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe - au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers» [COM(2007) 785 final - Non publié au Journal officiel].
Commission Communication of 10 December 2007 to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee entitled "The application of anti-abuse measures in the area of direct taxation - within the EU and in relation to third countries" [COM(2007) 785 final - Not published in the Official Journal].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur» [COM(2006) 823 final - Non publié au Journal officiel].
Communication of 19 December 2006 from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee - Co-ordinating Member States' direct tax systems in the Internal Market [COM(2006) 823 final - Not published in the Official Journal].

1. Comme énoncé à l'article 7 de la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur - programme Fiscalis(1) -, la Lituanie participe au programme Fiscalis, ci-après dénommé "programme", dans le respect des conditions définies dans l'accord européen et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet.
1. As stated in Article 7 of Decision No 888/98/EC of the European Parliament and of the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme)(1), Lithuania's participation in the Fiscalis Programme (hereinafter referred to as the Programme) shall take place in accordance with the conditions laid down in the Europe Agreement and insofar as Community law on indirect taxation so permits.

1. Comme énoncé à l'article 7 de la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur - programme Fiscalis(1) -, l'Estonie participe au programme Fiscalis (ci-après dénommé "programme") dans le respect des conditions définies dans l'accord européen et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet.
1. As stated in Article 7 of Decision No 888/98/EC of the European Parliament and of the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme)(1), Estonia's participation in the Fiscalis programme (hereinafter referred to as the "Programme") shall take place in accordance with the conditions laid down in the Europe Agreement, and in so far as Community law on indirect taxation so permits.