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EUROTAB
Manuel de la pratique européenne en matière d'asile
Recueil de la pratique européenne en matière d'asil

Traduction de «européennes étaient pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manuel de la pratique européenne en matière d'asile

Manual of European Asylum Practice


Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets | EUROTAB [Abbr.]

European Round Table on Patent Practice | EUROTAB [Abbr.]


Recueil de la pratique européenne en matière d'asil

Compilation of texts on European practice with respect to asylum


Guide pratique pour l'utilisation du Schéma des préférences tarifaires généralisées des Communautés européennes

Practical Guide to the Use of the European Communities' Scheme of Generalized Tariff Preferences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.

The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.


Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précis ...[+++]

Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.


8 projets étaient directement liés à la première édition de la Semaine européenne du sport, tandis que 45 autres ont couvert un large éventail de domaines sportifs, l'accent étant mis en particulier sur la pratique d'une activité physique bienfaisante et la double carrière des athlètes.

8 projects were directly linked to the first edition of the European Week of Sport, while 45 others covered a wide range of different sports fields, with a particular focus on health-enhancing physical activity and dual careers of athletes.


Enfin, l'industrie de l'Union a fait observer que les prix indiens à l'exportation vers des pays tiers, notamment la Turquie, étaient inférieurs à ceux pratiqués vers l'Union européenne.

Finally, the Union industry raised the point that Indian export prices to third countries, namely Turkey, were lower than those to the EU.


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Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the agreement and/or concerted practice have been capable of appreciably affecting trade between the Member States of the EU.


La Commission a observé que les importations élevées de la Chine vers l’Union européenne étaient réalisées à des prix plus bas que ceux pratiqués sur le marché intérieur chinois.

The Commission found that the high volumes of imports from China were made at prices in the Union that were lower than the prices in the Chinese domestic market.


Comme expliqué au considérant 88, il a été constaté que les prix des importations en provenance de la RPC et d’Ukraine étaient peu élevés et inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union européenne.

As highlighted in recital (88), prices of imports from PRC and Ukraine were found to be low and to undercut EU prices.


Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision européenne quant au fait que les accords et/ou les pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l’accord EEE.

The Advisory Committee agrees with the European Commission draft decision as regards the conclusion that the agreements and concerted practices between the addressees were capable of having an appreciable effect upon trade between EU Member States and between contracting parties of the EEA.


Avant le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les compétences des Communautés européennes étaient pratiquement nulles, en ce qui concerne les frontières extérieures.

Before the Treaty of Maastricht, signed on 7 February 1992, the Communities' competences as regards the external frontiers were all but non-existent.


Avant le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les compétences des Communautés européennes en matière de frontières extérieures étaient pratiquement nulles.

Before the advent of the Maastricht Treaty (which was signed on 7 February 1992) the European Communities had virtually no powers relating to external borders.




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Date index: 2021-10-27
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