Traduction de «européennes soit finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie
Final Act of the European Energy Charter Conference

Un habitat social plus sûr: réunion Nord-Américaine et Européenne sur la prévention de la criminalité dans les collectivités de logement social: rapport final
Safer Social Habitat: North American and European Meeting on Preventing Crime in Public Housing Communities: Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

Le fait que le rôle des partis politiques dans le contexte des élections européennes soit finalement reconnu est une autre innovation intéressante.
Another good innovation is that the role of political parties in the context of the European elections is finally recognised.

Toutes les substances contenues dans le produit, y compris les additifs (tels que conservateurs ou stabilisants) dans les ingrédients, dont la concentration dépasse 0,010 % en poids de la préparation finale doivent satisfaire aux critères du label écologique de l’Union européenne, sauf dans le cas du critère 1, où l’exigence concerne toutes les substances ajoutées intentionnellement, quel qu’en soit le poids.
All substances in the product, including additives (e.g. preservatives or stabilisers) in the ingredients, of which the concentration exceeds 0,010 % by weight of the final formulation shall comply with the EU Ecolabel criteria, except for Criterion 1, where each intentionally added substance should be included, irrespective of its weight.

Toutes les substances contenues dans le produit, y compris les additifs (tels que conservateurs ou stabilisants) dans les ingrédients dont la concentration dépasse 0,010 %, en poids de la préparation finale, doivent satisfaire aux critères du label écologique de l’Union européenne, sauf dans le cas du critère 1, où l’exigence concerne toutes les substances ajoutées intentionnellement, quel qu’en soit le poids.
All substances in the product, including additives (e.g. preservatives or stabilisers) in the ingredients, of which the concentration exceeds 0,010 % by weight of the final formulation shall comply with the EU Ecolabel criteria except for criterion 1, where each intentionally added substance should be included, irrespective of its weight.

Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.
That approach makes it clear that, while the European Supervisory Authority (European Banking Authority) should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken or issued to an institution.

15. souligne que la réduction, de 25%, des charges administratives inutiles doit donner, de la réduction effective des charges, une image réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référence soient effectuées et que l'objectif d'une réduction de 25% soit fixé à titre d'objectif net, de manière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementation européenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union européenne, les charges administratives inutiles ont été réduites d'un quart;
15. Stresses that the 25% reduction in unnecessary administrative burdens must realistically reflect the actual reduction in burdens; emphasises, therefore, the importance of an initial baseline measurement and of the definition of the target reduction of 25% as a net target, so that account is taken of additional unnecessary administrative burdens arising from new European regulations in the final assessment, in 2012, to establish whether the unnecessary administrative burdens in the EU have been reduced by a quarter.

15. souligne que la réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles doit refléter la réduction effective des charges de manière réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référence soient effectuées initialement et que l'objectif d'une réduction de 25 % soit défini à titre d'objectif net, de manière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementation européenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union, les charges administratives inutiles ont été réduites d'un quart;
15. Stresses that the 25% reduction in unnecessary administrative burdens must realistically reflect the actual reduction in burdens; emphasises, therefore, the importance of an initial baseline measurement and of the definition of the target reduction of 25% as a net target, so that account is taken of additional unnecessary administrative burdens arising from new European regulations in the final assessment, in 2012, to establish whether the unnecessary administrative burdens in the EU have been reduced by a quarter.

L'UE, qui parle habituellement volontiers de la dimension sociale comme partie intégrante de notre philosophie européenne, a finalement obtenu que la question des normes minimales de travail, comme le respect des droits de l'homme sur le lieu de travail, en reste au niveau des discussions de la Conférence de 1996, à Singapour, et donc soit gelée.
The EU often happily talks about the social dimension as a part of our European philosophy, but all it has achieved as regards the issue of core labour standards as human rights in the workplace has been to return them to the position discussions had reached at the 1996 Singapore Conference, that is, they have been put on ice.

(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.
(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.