Traduction de «européennes soient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques du marché européen.
Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.

Contrôle administratif - Conformément à l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il convient de prévoir que les agences de régulation soient soumises au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l'article 195 du traité CE.
Administrative supervision - In accordance with Article 43 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, provision should be made subjecting the regulatory agency to administrative supervision by the European Ombudsman, in accordance with the conditions set out in Article 195 of the EC Treaty.

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

Toute l’Union européenne, tant la Commission que les États membres, doivent agir solidairement et veiller à ce que les centrales nucléaires en projet dans le voisinage de l’Union européenne soient soumises aux mêmes tests de résistance que toutes les centrales de l’Union européenne.
Therefore the entire European Union, both the Commission and the Member States should act in solidarity to ensure that nuclear power plants planned in the European Union’s neighbourhood are subject to the same stress tests as European Union power plants.

Il n’y a rien de déshonorant à cela; toutes les institutions le font, mais dans le contexte de ce qu’il se passe au Conseil européen, il existe un risque majeur pour que, dans le processus de l’après Lisbonne, les compétences transférées à l’Union, celles que le traité confère aux institutions de l’Union européenne, soient soumises à l’approbation du Conseil européen. Lors de ma dernière intervention au Parlement, j’ai parlé à ce propos d’une forme de gouvernement de directoire.
That is not dishonourable; all institutions do the same, but in association with what is happening in the European Council, there is a huge risk that, in the post-Lisbon process, the competences that have been transferred to the EU, the competences that are bestowed upon the Community institutions in the treaty, will be made subject to the approval of the European Council – in my last speech here, I described this as a type of directorial government. That is precisely the wrong way to go about it.

Je vous prie de veiller à ce que les toutes les lois européennes soient soumises au vote public de ce Parlement.
Please ensure that all European laws have to pass through this Parliament in a public vote.

On accuse souvent ceux qui souhaitent que les institutions européennes soient soumises à des règles du jeu précises de chercher à accaparer le pouvoir et de se préoccuper de vétilles.
Those of us who want to see clear ground rules for the European institutions are often criticised for being nit picking and preoccupied with power.

D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.
From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.

En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].
In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].