Vertaling van "européennes soient rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque de l'Union européenne et de marques nationales parallèles.
Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of an EU trade mark and parallel national trade marks.

1. invite les partis politiques à s'assurer que les noms des candidats aux élections législatives européennes soient rendus publics au moins six semaines avant la tenue des élections;
1. Calls on the political parties to ensure that the names of the candidates selected to stand for election to the European Parliament are made public at least six weeks before the start of polling;

6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables, à ce que soit évitée toute forme de discrimination telle qu'énoncée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans tous les types de services de médias audiovisuels, et à ce que tous les services de médias audiovisuels relevant de la responsabilité éditoriale garantissent un droit de réponse;
6. Calls on the Commission and the Member States to implement equally, and to treat efficiently, the prohibition of any audiovisual media service in the EU in the case of violation of human dignity, incitement to hatred or racism; calls for measures to be taken to ensure that audiovisual media services are made accessible to vulnerable people, that any form of discrimination, as set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, across all types of audiovisual media services are avoided, and that a right of reply is guaranteed by all audiovisual media services under editorial responsibility;

Ce budget devrait être alimenté par une subvention à la charge du budget général des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, par les recettes perçues en rémunération des services rendus aux opérateurs intéressés, tout en s'assurant que les agences ne soient pas rendues captives de ces rémunérations.
This budget should be supplemented by a subsidy from the general budget of the European Communities and, where appropriate, by revenue from fees for services rendered to interested operators, whilst ensuring that the agencies are not unduly dependent on such revenue.

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

L'Union européenne encourage vivement Bahreïn à veiller à ce que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient pleinement respectés, y compris la liberté d'expression, et à exiger que des comptes soient rendus lorsqu'il est fait état de violations des droits de l'homme, y compris dans les cas signalés de torture et de mauvais traitements.
The European Union strongly encourages Bahrain to ensure full respect for human rights and fundamental freedoms, including freedom of expression, and accountability regarding allegations of human rights violations including reported cases of torture and ill-treatment.

Fixer un seuil à partir duquel des comptes rendus doivent être établis garantit en outre que des informations concernant l’apparition de risques systémiques soient recueillies de manière cohérente dans toute l’Union européenne et est source de sécurité pour les gestionnaires.
Setting a reporting threshold also ensures that information relating to the build-up of systemic risk is collected throughout the Union in a consistent way and provides certainty to AIFMs.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.