Traduction de «européennes soient fixées » (Français → Anglais) :

Dès lors que des idées débouchent sur des produits commerciaux, il est important que des normes européennes soient fixées pour garantir qu'un produit peut être mis sur le marché et s'accorder avec d'autres applications.
Even as ideas are leading to commercial products, it is important that European standards emerge to guarantee that a product can be put on the market and work smoothly with other applications.

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 exige que les limites maximales de résidus (ci-après dénommées les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage soient fixées dans un règlement.
Article 17 of Regulation (EC) No 470/2009 requires that the maximum residue limit (hereinafter ‘MRL’) for pharmacologically active substances intended for use in the Union in veterinary medicinal products for food-producing animals or in biocidal products used in animal husbandry is to be established in a regulation.

Le fait que les exigences soient fixées spécifiquement pour chaque banque vise à tenir compte de la diversité des modèles économiques et des stratégies de financement des banques européennes, qui relèvent toutes du champ d'application très large de la directive BRRD.
The bank-specific nature of MREL recognises the diversity of business models and funding strategies among European banks, all of which fall under the broad scope of the BRRD.

7. Les parties réaffirment que le droit, pour les coproductions, de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 est destiné à générer des avantages réciproques et que les coproductions répondant aux critères énoncés au paragraphe 6 obtiennent le statut d'œuvres européennes ou coréennes au sens des paragraphes 4 et 5, selon le cas, sans que des conditions autres que celles énoncées au paragraphe 6 soient fixées.
7. The Parties reaffirm that the entitlement for co-productions to benefit from their respective schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraphs 4 and 5 ensures reciprocal benefits, and that the co-productions fulfilling the criteria of paragraph 6 are awarded the status of European/Korean works referred to in paragraphs 4 and 5 respectively without any conditions additional to those of paragraph 6.

Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'annexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur la base d'une cadence de déchargement de 2400 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté européenne soient prises en charge par le fournisseur.
The offer submitted shall be deemed to have been drawn up taking account of the charges and constraints resulting from specific clauses set out in the Exchange of Letters between the Commission and the recipient, published in part in Annex II. In particular, the laydays should be assessed on the basis of an average daily discharge rate of 2400 tonnes in such a way that dispatch to be paid to the recipient by the European Community will be for the account of the supplier.

Afin de garantir l'innocuité de ces substances, la Commission européenne propose que les autorisations concernant les coccidiostatiques soient réexaminées dans quatre ans et que des limites maximales de résidus soient fixées, en vue de protéger la santé humaine.
In order to ensure the safety of these substances the European Commission proposes that authorizations of coccidiostats are to be reviewed within four years time and maximum residue limits set to protect human health.

La gestion des nouveaux instruments dans le contexte des priorités fixées par la Commission s'accompagnera d'un certain nombre de mesures cohérentes, de façon que les activités financées soient au service d'une stratégie globale d'intégration progressive de la recherche européenne.
Managing the new instruments within the context of priorities set by the Commission will be coupled with a number of consistent accompanying measures, ensuring that the funded activities will be in the service of a global strategy of progressive integration of European research.