Vertaling van "européennes soient accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, et soient accessibles sur les sites internet nationaux pertinents».
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced, and is accessible through relevant national websites’.

2. L’ERIC ESS s’emploie à ce que les résultats de l’Enquête sociale européenne soient accessibles à tous.
2. The ESS ERIC shall seek to ensure that the results of the European Social Survey are available to all.

2. Eurostat assure que les statistiques européennes soient accessibles à tous les utilisateurs conformément aux principes statistiques, en particulier les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et de secret statistique.
2. Eurostat shall ensure that European statistics are made accessible to all users in accordance with statistical principles, in particular the principles of professional independence, impartiality and statistical confidentiality.

la participation politique et le droit de vote des personnes handicapées pour toutes les élections (locales et nationales), en particulier les élections européennes, devrait être garantis par la loi en faisant en sorte que les bureaux de vote, les bulletins et les informations des partis politiques, etc. soient accessibles;
political participation and the voting rights of persons with disabilities in all elections (local and national), particularly European elections, should be legally guaranteed by ensuring that polling stations, ballots, information from political parties etc. are accessible;

«Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (40) conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
‘Competent authorities shall ensure that all information received under the third paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA in accordance with Article 35 of the Regulation (EU) No 1095/2010, and the European Systemic Risk Board (the “ESRB”) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (40) in accordance with Article 15 of that Regulation for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

demande que les études disponibles sur l'empreinte en carbone et le potentiel de réduction de la consommation énergétique des institutions européennes soient rendues publiques et soient facilement accessibles sur les sites internet des institutions;
Asks that available studies on the carbon footprint and energy reduction potential of the European institutions be made public and easily accessible for users on their relevant websites;

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, et soient accessibles sur les sites internet nationaux pertinents.
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced, and is accessible through relevant national websites.

Reconnaissant l'importance cruciale, pour la qualité de vie des citoyens européens, l'environnement et la compétitivité des entreprises européennes, de services d'intérêt général qui fonctionnent bien et qui soient accessibles, abordables et de qualité, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur les services d'intérêt général [2], qui a lancé une vaste consultation publique sur les meilleurs moyens de favoriser la fourniture de services d'intérêt général de qualité dans l'Union européenne.
Recognising the crucial importance of well-functioning, accessible, affordable and high-quality services of general interest for the quality of life of European citizens, the environment and the competitiveness of European enterprises, the European Commission adopted a Green Paper on services of general interest, [2] which launched a broad public consultation on how best to promote the provision of high-quality services of general interest in the European Union.