Traduction de «européennes réglementent davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

règlement intérieur de la Banque centrale européenne | règlement intérieur de la BCE
Rules of Procedure of the ECB | Rules of Procedure of the European Central Bank

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes

Règlement sur la vente du lagopède et de la perdrix européenne
Regulation respecting the sale of ptarmigans and European partridges

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter davantage l'accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire type de demande devrait être accessible non seulement auprès des juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne ladite procédure, mais aussi par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.
In order to further facilitate access to the European Small Claims Procedure, the standard claim form should not only be made available at the courts and tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure, but it should also be made accessible through appropriate national websites.

Il s'est également déclaré favorable à ce que les États membres et les institutions européennes réglementent davantage le secteur financier".
He also supported greater regulation of the financial system by member states and European institutions.

Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.
Social partners and the Commission agreed that the new start for social dialogue should aim for (1) more substantial involvement of the social partners in the European Semester, (2) a stronger emphasis on capacity building of national social partners, (3) a strengthened involvement of social partners in EU policy- and law-making and (4) a clearer relation between social partners' agreements and the Better Regulation agenda.

Même si de nombreuses avancées ont été réalisées à l’aide du nouveau régime de contrôle, d’autres améliorations sont possibles et il est nécessaire que les États membres s’engagent davantage pour garantir une application cohérente et uniforme du règlement pour les opérateurs à l’échelle de l’Union européenne.
While a lot has been achieved thanks to the new control regime, there is still room for improvement and further commitment is required from Member States to ensure a coherent and uniform application of the Regulation for operators at EU level.

Des groupes militants en désaccord avec les résultats de ce type de réglementation aimeraient qu'elle soit remplacée par une réglementation axée davantage sur des questions politiques, sociales et économiques, comme c'est le cas dans l'Union européenne.
Activist groups who do not like the results of science-based regulation would like to see it replaced with a more political, socio-economic lens. This would essentially be the model as seen in the European Union.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée de l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil , de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE , ainsi que de la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil qui a institué un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après dénommé "instrument").
In line with the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020', which recommends rationalising and simplifying the Union's funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council , Commission Implementing Decision 2012/733/EU and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council that established a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion ('the Facility').

Alors qu'ADL s'apprête à commercialiser directement ses produits en Union européenne, l'AECG aiderait certainement ADL à créer davantage de ventes et d'emplois pour le Canada en réduisant ou en éliminant les obstacles commerciaux comme les droits de douane, les normes, les visas temporaires, la réglementation et la protection des droits de propriété intellectuelle, les règles relatives aux achats gouvernementaux, etc.
As ADL moves into direct marketing in the EU, the CETA agreement would definitely help ADL in developing more sales and jobs for Canada by reducing or eliminating trade barriers such as tariffs, standards, temporary visas, regulations, and the need for protection of IP rights and procurement rules, etc.

L’UE est perçue comme étant plus digne de confiance que les gouvernements nationaux en ce qui concerne les questions liées à la réglementation des biotechnologies (74 % contre 68 %); la comparaison des attitudes par rapport à celles observées aux États-Unis et au Canada bat en brèche les allégations selon lesquelles l’opinion publique européenne serait davantage opposée aux nouvelles technologies que les populations outre-Atlantique.
The EU is seen as more trustworthy than national governments on issues of regulating biotechnology (74% compared with 68%). Comparison of attitudes with US and Canada, dispelling claims that European public opinion is more technology-adverse than its transatlantic partners.

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de ses propositions destinées à améliorer le règlement dit de la Ligne verte, qui pourrait faciliter davantage la circulation des marchandises et des personnes entre les zones situées de part et d'autre de la Ligne verte, et contribuer ainsi à l’intégration de l’île.
The European Commission has welcomed the adoption by the EU's Council of its proposals to improve the so-called Green Line Regulation which would further facilitate the movement of goods and persons across the Green Line, thus contributing to the integration of the island.