Traduction de «européennes qui aboutissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

limites | tenants et aboutissants
adjoiners | metes and bounds

description par tenants et aboutissants
description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

aboutissement
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connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se concentrera sur les activités qui présentent une valeur ajoutée manifeste pour l'Union européenne et aboutissent à des résultats concrets et mesurables.
It will focus on activities with a clear EU added value and on measurable and concrete outcomes.

125. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
125. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

121. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
121. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

72. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument par une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
72. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument through a prompt revision of the ECI Regulation with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.

Conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la personne à l’origine du danger encouru devrait avoir, durant la procédure aboutissant à l’adoption d’une mesure de protection ou avant l’émission d’une décision de protection européenne, la possibilité d’être entendue et de contester la mesure de protection.
In accordance with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with the second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the person causing danger should be provided, either during the procedure leading to the adoption of a protection measure or before issuing a European protection order, with the possibility of being heard and challenging the protection measure.

Au milieu de ce dilemme, des voix commencent à s’élever pour dire que nous devons faire quelque chose afin que les entreprises européennes n’aboutissent pas dans des mains non européennes, chinoises par exemple.
In the middle of this dilemma, voices are now being raised saying that we finally have to do something to ensure that European companies do not end up in the hands of non-European, for example Chinese, owners.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.
Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.