Vertaling van "européennes prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Association des Collectivités Textiles Européennes [ ACTE | Association des collectivités textiles européennes ]
European Textile Collectivities Association [ ACTE | Association of European Textile Collectivities | European Textile Association ]

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers

La sécurité européenne dans les années 90 : Problèmes de l'Europe du Sud-Est, Actes de la Conférence de Rhodes
European Security in the 1990s: Problems of South-East Europe, Proceedings of the Rhodes Conferences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

La Commission européenne prend acte et respecte le résultat du référendum en Grèce.
The European Commission takes note of and respects the result of the referendum in Greece.

salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.
Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.

(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

La Commission européenne prend acte de l'avis, rendu aujourd'hui, de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord envisagé sur une juridiction européenne des brevets avec les dispositions des traités européens.
The European Commission welcomes the delivery today of the opinion of the Court of Justice of the EU (CJEU) on the compatibility of the envisaged agreement on the European and EU Patent Court with the EU Treaties.

Conformément à la déclaration dans l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission’s intention to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Les décisions du conseil d'administration sont transmises au Conseil de l'Union européenne, qui en prend acte et les prend à son compte.
Its decisions are passed on to the Council, which takes note of them and endorses them.

L'union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.
The European Union takes note of this commitment and welcomes it.

A ce titre, l'Union européenne prend acte de l'accord donné par la Fédération de Russie à l'envoi d'une délégation de l'OSCE, qui comprend un représentant de la présidence de l'Union européenne, dans la région affectée par la crise.
In this context the European Union notes the agreement given by the Russian Federation to the sending of an OSCE delegation, to include a representative of the European Union Presidency, to the region affected by the crisis.

Se réferant à sa déclaration du 28 novembre 1994 par laquelle l'Union Européenne se disait convaincue que la clémence de l'Albanie à l'égard des cinq membres du mouvement OMONIA contribuerait à améliorer les relations entre la Grèce et l'Albanie, l'Union Européenne prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation albanaise de mettre en liberté conditionnelle les quatre membres du mouvement encore détenus.
With reference to its statement of 28 November 1994 expressing the European Union's belief that clemency by Albania towards the five members of the OMONIA movement would help improve relations between Greece and Albania, the European Union notes with satisfaction the decision by the Albanian Court of Appeal ordering the conditional release of the four members of the movement still in prison.