Vertaling van "européennes n’effectuent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la deuxième Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER-2), environ 23 % des entreprises européennes n’effectuent aucune évaluation des risques (EU-OSHA, 2014).
According to the second European Enterprise Survey on New and Emerging Risks (ESENER-2), around 23 % of European establishments do not carry out a risk assessment (EU-OSHA, 2014).

Il est nécessaire de prévoir des conditions de travail et de vie adéquates pour permettre aux volontaires de l'aide de l'Union européenne d'effectuer leur mission dans un environnement sûr et salubre et de couvrir leurs besoins essentiels sans avoir à subir aucune difficulté personnelle, tout en respectant le principe du mode de vie modeste et non ostentatoire d'un volontaire.
Provision of adequate working and living conditions are needed to allow EU Aid Volunteers to undertake their assignments in a safe and sanitary environment, and to meet their basic needs without suffering personal hardship, while respecting the spirit of a modest, non-ostentatious lifestyle as a volunteer.

En particulier, aucun test sur le marché de l’emploi n’est autorisé pour les titulaires d’une carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité s’il n’est pas aussi effectué pour les demandes de première entrée, aucun quota n’est autorisé et le deuxième État membre ne peut revérifier les qualifications pour les professions non réglementées.
Notably, no labour market test is allowed for mobile EU Blue Card holders if it is not also introduced for first entry applications, no quotas are allowed and the second Member State cannot re-verify the qualifications for unregulated professions.

L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?
Does the interpretation of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the case-law of the Court of Justice of the European Union concerning that article (in particular, the judgments in Cases C-379/98 (1) and C-206/06 (2)), mean that the annual sums allocated to Elcogás in its capacity as the owner of a particular electricity generating facility, as provided for in the extraordinary viability plans approved for Elcogás by the Council of Ministers, are to be regarded as ‘aid granted by a Member State or through State resources’, where those sums are collected under the general category of ‘permanent costs of the electricity system’, which are paid by all users and are transferred to undertakings in the electricity sector by means of subsequent settlements made by the Comisión Nacional de Energía (National Energy Commission) in accordance with predetermined statutory criteria, for which purpose that Commission has no margin of discretion?

Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
The exchange shall be done following the exchange rates published by the European Central Bank for that day, or, if there is no publication on that day, on the next day of publication.

ne peuvent être exportés vers aucune destination dans aucun État membre où l'exportateur sait au moment de l'exportation que la destination finale de ces biens est extérieure à la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou transformation ne doit être effectué sur ces biens dans aucun État membre vers lequel ils doivent être exportés.
are prohibited to be exported to any destination in any Member State where the exporter knows at the time of exportation that the final destination of such goods is outside the European Community and no processing or working is to be performed on those goods in any Member State to which they are to be exported.

s'il sait, au moment du transfert, que ce logiciel ou cette technologie est destiné(e) à être utilisé(e) à l'extérieur de la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou travail ne doit être effectué sur ce logiciel ou cette technologie dans aucun État membre vers lequel il ou elle est transféré(e).
if he knows at the time of the transfer that such software or technology is intended for use outside the European Community and no processing or working is to be performed on that software or technology in any Member State to which it is to be transferred.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
2. The expenditure financed by the amount stipulated in paragraph 1 shall be managed in accordance with the procedures and rules applicable to the general budget of the European Union with the exception that any pre-financing shall not remain the property of the Community.

Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
The exchange shall be done following the exchange rates published by the European Central Bank for that day, or, if there is no publication on that day, on the next day of publication.