Traduction de «européennes lui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

L'intégration européenne : la politique qui lui fraye la voie
The Pathbreaking Politics of European Integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘the Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before the deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient un certain nombre de substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘the Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in the Annex I Part A to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«EFSA») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (EFSA) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in the Annex I Part A to Regulation (EC) No 1334/2008.

Pour autant que la Commission européenne entende promouvoir un nouveau cadre d’action pour renforcer la compétitivité du tourisme dans l'UE et sa capacité à croître de façon durable, il convient, de l'avis du Comité, qu'elle précise ses propositions, en reconnaissant que chaque pays a intérêt à développer un modèle et une dynamique touristiques qui lui soient propres.
If the European Commission intends to promote a new framework for action to increase the competitiveness of tourism in the EU and enhance the Union's capacity for sustainable growth, the EESC believes that the Commission's proposals must be fleshed out, while recognising that all countries have an interest in developing their own tourism model and potential.

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

La Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes ne soient pas, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.
The European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall ensure that funds, financial assets or economic resources or financial or other related services will not be made available, directly or indirectly, for the benefit of persons, groups and entities listed in the Annex.

Il demande aussi, parmi d'autres recommandations, que ce type de contrat soit défini comme un contrat de consommation, afin que les dispositions générales européennes sur le droit des consommateurs lui soient applicables.
For more information on the right to use immovable properties on a timeshare basis, see the website of the Health and Consumer Protection Directorate-General.