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Institutions compétentes des Communautés européennes

Traduction de «européennes compétentes elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institutions compétentes des Communautés européennes

appropriate institutions of the European Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à gar ...[+++]

26. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensur ...[+++]


24. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à gar ...[+++]

24. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensur ...[+++]


L’autorité compétente en matière de réception par type doit vérifier qu’en cas de rappel motivé par un risque grave pour la sécurité, des analyses spécifiques des structures, composants et/ou pièces du véhicule au moyen de calculs d’ingénierie, de méthodes d’essai virtuel et/ou d’essais structurels pourront immédiatement être mises à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception et de la Commission européenne, si elles en font l ...[+++]

The type-approval authority shall verify that in the event of a recall due to a serious safety risk, specific analysis of vehicle structures, components and/or parts by means of engineering calculations, virtual testing methods and/or structural testing can upon request be made available without delay to the approval authority and the European Commission.


Conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) no 168/2013, l’autorité compétente en matière de réception par type doit vérifier qu’en cas de rappel motivé par un risque grave pour la sécurité, des analyses spécifiques des structures, composants et/ou pièces du véhicule au moyen de calculs d’ingénierie, de méthodes d’essai virtuel et/ou d’essais structurels seront immédiatement mises à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type et de la Commission européenne, si elles en font l ...[+++]

In accordance with Annex VIII to Regulation (EU) No 168/2013, the type-approval authority shall verify that in the event of a recall due to a serious safety risk, specific analysis of vehicle structures, components and/or parts by means of engineering calculations, virtual testing methods and/or structural testing can upon request be made available without delay to the approval authority and the European Commission.


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(d) pour mener à bien sa mission, l'Agence devrait coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres agences, organes et organismes de l'Union européenne, les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales compétentes. Elle devrait également faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extéri ...[+++]

(d) To fulfil its mission the Agency should cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the Fundamental Rights Agency and other European Union Agencies and bodies, the competent authorities of third countries and competent international organisations and also facilitate the operational cooperation between Member States and third countries in the framework of the external relations policy of the European Union.


10. L'industrie devrait donner la priorité à l'innovation et aux activités de recherche, notamment en mettant en œuvre de grands projets à long terme (par exemple, ULCOS) ainsi que le programme de recherche stratégique élaboré par les plateformes technologiques européennes compétentes; elle devrait tirer parti des opportunités offertes par les instruments communautaires et la coopération internationale tout en tenant dûment compte des questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).

10. Industry should give priority to innovation and research activities, inter alia, by implementing major long term projects (e.g. ULCOS), as well as the strategic research agenda developed by relevant European Technology Platforms; it should take advantage of the opportunities made available through Community instruments and by encouraging international cooperation, while taking due care of intellectual property rights (IPR) protection issues.


Toutefois, la décision de maintenir un système de surveillance essentiellement décentralisé s'appuie sur le niveau élevé de confiance entre les autorités compétentes et la coopération au sein des nouvelles autorités de surveillance européennes, et elle ne fera sentir pleinement ses effets que si elle est confortée par un cadre transfrontalier solide pour la gestion des crises, adossé à des mécanismes de financement robustes.

However this choice to remain with a supervisory system which is essentially decentralised, relies on a high level of trust among authorities and cooperation in the new European Supervisory Authorities and will only deliver its full potential if underpinned by a solid cross-border crisis management framework backed by robust financing arrangements.


G. considérant que, sur la base de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne reconnaît l'importance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, puisque "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", ce qui garantit que l'Union européenne, lorsqu'elle est compétente, n'enfreindra pas la CEDH,

G. whereas, on the basis of Article 6(2) TEU, the EU recognises the importance of the ECHR and of the jurisprudence of the European Court of Human Rights, as ‘the Union shall accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms’, thereby ensuring that, where it has competence, the EU does not violate the ECHR,


9. constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande encore instamment aux autorités de l'Union européenne compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauva ...[+++]

9. Notes with satisfaction that in many cases European authorities have taken action to settle a complaint once they are made aware of the problem concerned and that in other cases a friendly solution has been achieved; continues to urge the relevant EU authorities to comply with the Ombudsman's draft recommendations to remedy cases of maladministration following an inquiry and to follow up the Ombudsman's further critical remarks in order to prevent similar cases of maladministration arising in the future;


4.1.2. Les autres parties concernées, mais non mentionnées, sont invitées à formuler leurs demandes par l'intermédiaire de la fédération européenne compétente ou par l'intermédiaire de l'administration de l'État membre où elles sont établies.

4.1.2. Other concerned parties which are not referred to above should present requests via the appropirate European Federation or via the administration of the Member State where they are estabilished.




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européennes compétentes elle ->

Date index: 2024-07-28
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