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Institutions compétentes des Communautés européennes

Traduction de «européennes compétentes auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institutions compétentes des Communautés européennes

appropriate institutions of the European Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, si nous avions estimé que, Dieu nous pardonne, un accident allait se produire, la Commission ou les institutions européennes compétentes auraient peut-être abusé de leurs compétences, ce qui aurait soulevé une grosse question, à propos non pas de l’importance des pertes subies par les entreprises, mais de la responsabilité de la décision non fondée ayant contribué à la survenue de l’accident dans un espace aérien donné des États membres. La situation aurait alors été très différente.

Since, if we were to imagine that, God forbid, an accident were to happen, then the Commission or the relevant European institutions might perhaps have exceeded their powers, and there would then arise a very big question, not about how large the losses to business were, but about who was responsible for the wrongly taken decision that helped bring about the accident in one particular airspace within the EU Member States, then the situation would be very different.


(a) soit mise en place, à l'échelle européenne, une banque de données commune des pétitions, à laquelle auraient accès les autorités compétentes des États ainsi que les administrations compétentes des institutions communautaires.

a Europe-wide common database of petitions submitted should be set up, one to which every national competent authority and the competent administrations of the European institutions would have access,




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européennes compétentes auraient ->

Date index: 2022-06-03
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