Vertaling van "européennes ait annulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite que dans son arrêt C-133/06 du 6 mai 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive "procédure", qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d’origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,
10. Welcomes the fact that, in its judgment on Case C-133/06 of 6 May 2008, the Court of Justice annulled paragraphs 1 and 2 of Article 29 and paragraph 3 of Article 36 of the Asylum Procedure Directive, which concerned the adoption or amendment of a minimum common list of safe countries of origin and a common list of safe third countries;

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

Les ministres se sont félicités que le président de la Republika Srpska, M. Milorad Dodik, ait accepté d'annuler le référendum prévu, et ont souligné l'importance que revêt une perspective européenne pour l'avenir de la Bosnie‑Herzégovine.
Ministers welcomed the agreement by the President of Republika Srpska, Milorad Dodik, to cancel the planned referendum and stressed the importance of the European perspective for the future of BiH.

- (PT) Bien que la Cour de justice des communautés européennes ait annulé la directive du 14 mai 2001 concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac parce qu'elle outrepassait les compétences de la Communauté, nous constatons que le rapport à l’examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l’accent sur la réduction de la consommation de tabac à travers la sensibilisation des consommateurs.
– (PT) Despite the fact that the European Court of Justice has annulled the directive on advertising and sponsorship of tobacco products, of 14 May 2001 because it overstepped Community competence, we see that this report contains a set of non-binding recommendations, which places the emphasis on reducing tobacco consumption by raising consumer awareness.

Il est toutefois très préoccupant que la Turquie n'ait pas respecté de nombreux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en versant les réparations dues ou en annulant les décisions contraires à la convention européenne des droits de l'homme.
It is, however, of great concern that Turkey has not executed many judgements of the ECtHR, by means of ensuring payment of just satisfaction or reversing decisions made in contravention of the ECHR.

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que pour des raisons déjà évoquées, la Biélorussie n'ait pas été prise en considération pour l'appel à propositions lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH, Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country have not been met (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU to promote democracy and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que la Biélorussie n'ait pas été prise en considération, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, pour l'appel à propositions qui a été lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH), Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country do not exist (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU in the area of democracy building and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.
Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.