Vertaling van "européennes a condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêne à condamnation verticale
throwbolt

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Coopération européenne à la normalisation dans le domaine spatial
European Cooperation for Space Standardization

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne
White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Safa Nicu Sepahan une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel que cette dernière a subi.
Orders the Council of the European Union to pay Safa Nicu Sepahan compensation of EUR 50 000 in respect of the non-material damage sustained by the latter;

Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à payer à M. McCoy la somme de 20 000 euros.
Orders the Committee of the Regions of the European Union to pay Mr McCoy the sum of EUR 20 000;

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
Orders the Council of the European Union to pay the costs.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire mené dans la République des Fidji (ci-après «les Fidji»).
On 11 December 2006 the Council of the EU condemned the military takeover in the Republic of Fiji (Fiji).

Le 11 août 2009, l’Union européenne a condamné le verdict rendu contre Daw Aung San Suu Kyi et a annoncé qu’elle réagirait par des mesures restrictives ciblées supplémentaires.
On 11 August 2009, the European Union condemned the verdict against Daw Aung San Suu Kyi and announced that it will respond with additional targeted restrictive measures.

Il est hypocrite pour les pays de l’Union européenne de condamner l’agression russe en Géorgie, mais de ne pas condamner les moyens de cette agression, qui touchent les populations civiles de façon disproportionnée partout où des armes à sous-munitions sont utilisées.
It is hypocrisy for EU countries to condemn Russian aggression in Georgia, yet fail to condemn the means of that aggression, which causes excessive harm to civilians wherever cluster munitions are used.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.
Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.

Il s'agit d'une question essentielle, une question qui attiré l'attention du mouvement mondial pour la paix, lequel a condamné la tentative des États-Unis de placer des armes dans l'espace afin de servir ses objectifs et ambitions, et si l'Union européenne ne condamne pas cette action menée par les États-Unis, c'est que, en réalité, elle l'appuie.
This is a major issue, an issue which has attracted the attention of the global peace movement, which has condemned the United States’ attempt to put weapons into space in order to serve its aims and ambitions, and if the European Union does not condemn this action on the part of the United States then, to all intents and purposes, it endorses it.