Vertaling van "européenne à fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont aussi susceptibles d'avoir une incidence sur les modèles planétaires de production et d'utilisation de l'énergie, puisque les technologies de pointe européennes pourraient fournir aux pays en développement des moyens de progresser vers la croissance économique d'une manière plus durable et en limitant les dommages.
It also has potential to influence global patterns of energy use and production, as advanced European technologies can provide developing countries with more sustainable and less damaging means towards economic growth.

En ce qui concerne le critère visé au point b), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de toilettes réalisée durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir à l'appui la documentation appropriée.
For requirement (b) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of toilets together with appropriate supporting documentation.

Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.
The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.

En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.
For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.

La Commission européenne devrait également, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil toutes les informations nécessaires pour exercer leurs compétences respectives prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, leur fournir des informations régulières détaillées sur la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, en particulier sur l'état d'exécution des paiements intermédiaires et la soumission des demandes de paiement.
Also, in order to provide the European Parliament and the Council with all necessary information to exercise their respective competences under the TFEU, the Commission should provide the European Parliament and the Council with regular and detailed information on the implementation of the YEI, in particular the state of execution of the interim payments and submission of payment applications.

Dans le contexte du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;
N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences d’organisation du pouvoir judiciaire dans l’Union, les États membres devraient envisager d’inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, forces de l’ordre et personnels de justice, participant aux procédures d’émission ou de reconnaissance d’une décision de protection européenne, à fournir une formation appropriée concernant les objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aimed at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

C'est pourquoi je me félicite de l'appel lancé par le rapporteur auprès de la Commission européenne de fournir des garanties supplémentaires en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence dans les États membres.
Therefore, I welcome the call by the rapporteur to the European Commission to provide additional guarantees concerning the application of competition law within the Member States.