Traduction de «européenne s’appliquent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.

Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’appliquent également au Fonds, aux membres de ses organes et à son personnel conformément aux modalités et conditions prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (article 28, paragraphe 4, des statuts de la Banque).
The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union shall also apply to the Fund, to the members of its organs and to its staff on the terms and conditions laid down in the Treaty on the functioning of the European Union (2) (Article 28(4) of the Statute of the Bank).

Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’appliquent également au Fonds, aux membres de ses organes et à son personnel conformément aux modalités et conditions prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 28, paragraphe 4, des statuts de la Banque).
The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union shall also apply to the Fund, to the members of its organs and to its staff on the terms and conditions laid down in the Treaty on the functioning of the European Union (Article 28(4) of the Statute of the Bank).

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que, «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘[w]here the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1) TFEU] which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101 TFEU] to such agreements, decisions or concerted practices.

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
This Protocol shall also apply to the European Central Bank, to the members of its organs and to its staff, without prejudice to the provisions of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank.

Les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'appliquent également.
Art.18 and 19 of the Charter of Fundamental Rights of the EU are also relevant.

7. Les articles 12 à 15 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent également au contrôleur européen de la protection des données.
7. Articles 12 to 15 and 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall also apply to the European Data Protection Supervisor.