Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Acte

Traduction de «européenne souhaite obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.

Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.


Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.

It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.


Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.


Si une organisation souhaite obtenir des informations sur des vérificateurs actifs dans son secteur dans des États membres autres que le sien, elle peut consulter le registre EMAS de l’Union européenne

If an organisation wants information about verifiers operating in their sector from Member States other than their own, this is available through the EU EMAS register


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si une organisation souhaite obtenir des informations sur des vérificateurs actifs dans son secteur dans des États membres autres que le sien, elle peut consulter le registre EMAS de l’Union européenne (22).

If an organisation wants information about verifiers operating in their sector from Member States other than their own, this is available through the EU EMAS register (22).


En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.

Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.


Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque doit pouvoir décider soit de ne déposer qu'une marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit de ne déposer qu'une marque européenne, soit de déposer les deux.

It should be left to the decision of each person seeking trade mark protection whether the protection is sought only as a national mark in one or more Member States, or only as a European trade mark, or both.


Partant, les requérantes souhaitent obtenir l'annulation de deux actes distincts de la Commission européenne:

Thus, the applicants seek the annulment of two separate acts of the European Commission:


10. La Commission européenne, à ce stade des discussions, souhaite obtenir des informations sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats, en particulier dans la mesure où la démarche ponctuelle ne serait pas en mesure de résoudre tous les problèmes pouvant se poser.

10. The European Commission is interested at this stage of the discussion in gathering information on the need for farther-reaching EC action in the area of contract law, in particular to the extent that the case-by-case approach might not be able to solve all the problems which might arise.


Ils attendent toujours que des mesures soient prises à l'échelle européenne dans de nombreux domaines, mais ne comptent plus sur un système complexe pour obtenir les résultats qu'ils souhaitent.

They still expect Europe-wide action in many domains, but they no longer trust the complex system to deliver what they want.




D'autres ont cherché : européenne souhaite obtenir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

européenne souhaite obtenir ->

Date index: 2025-09-04
w