Vertaling van "européenne soit illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes
illegal diminution of the resources of the general budget of the European Communities

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale».
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'.

La Commission recommande que le trafic de substances dopantes illégales soit traité de la même manière que le trafic de drogues illégales dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission recommends that trade in illicit doping substances be treated in the same manner as trade in illicit drugs throughout the EU.

Il est inacceptable que le territoire d'un pays membre de l'Union européenne soit illégalement occupé par un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
It is unacceptable for a nation that is a member of the European Union to be illegally occupied by a nation that is also an applicant for membership to the same European Union.

Selon une étude de la Commission européenne sur le comportement des publics du cinéma publiée l’année dernière, près de 70 % des Européens téléchargent des films ou les regardent en streaming, gratuitement, que ce soit légalement ou illégalement.
Nearly 70% of Europeans download or stream films for free, whether legally or illegally, according to a European Commission study on audience behaviour published last year.

Parmi les autres domaines dans lesquels la Commission propose d’agir figurent la coopération avec d’autres grands marchés consommateurs afin de mettre un coup d’arrêt au commerce de bois d’origine illégale et les efforts déployés pour assurer que seul du bois d’origine légale soit importé dans l’Union européenne dans le cadre de marchés publics.
Other areas where the Commission proposes action include co-operation with other major consumer markets to stop the trade illegally-harvested timber; and efforts to ensure on legally-harvested timber is sourced through public procurement contracts in the EU.

Ces personnes ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'elles sont entrées illégalement ou sont restées sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'elles ont finalement été déboutées de leur demande d'asile.
These persons do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected.

8. Rappelant les conclusions du Conseil européen de Séville, qui a demandé instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, le Conseil juge essentiel que cette clause contienne les éléments suivants:
8. Recalling the conclusions of the European Council in Seville, which urged that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration, the Council considers it essential that such a clause should contain the following elements:

Le Conseil européen demande instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale.
The European Council urges that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration.