Vertaling van "européenne soient utilisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
European Convention on Customs treatment of pallets used in international transport

Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
European Convention on Customs Treatment of Pallets used in International Transport

Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
European Convention on Customs Treatment of Pallets Used in International Transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. estime particulièrement important le rapport sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique; déplore que des technologies et services de l'information et de la communication, notamment européennes, soient utilisées dans des pays tiers pour violer les droits de l'homme, notamment par la censure et la surveillance de masse; condamne de la même façon l'espionnage de masse sur des millions de personnes mené par la National Security Agency des États-Unis; exprime sa préoccupation quant à la diffusion des technologies de surveillance et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les militants des droits de l'homme et portent souvent atteinte au droit à la vie privée; demande à ce que ces préoccupations soient prises en compte lors de ce point de la session;
22. Considers particularly important the report on the Right to Privacy in the Digital Age; deplores the fact that information and communication technologies and services, including European technologies and services, are used in third countries to violate human rights, including through censorship and mass surveillance; condemns, likewise, the mass spying on millions of people by the US National Security Agency; expresses its concern at the spread of monitoring and filtering technologies, which represent a growing threat to human rights activists and often violate the right to privacy; calls for these concerns to be taken into account when this item is discussed at the session;

12. invite la Commission à faire en sorte que les contributions versées par l'Union européenne soient utilisées, au moins en partie, pour développer les infrastructures portuaires, et notamment les équipements portuaires de la capitale Nouakchott, faciliter les débarquements de poisson, soutenir l'emploi local et améliorer les infrastructures nationales, comme il est stipulé à l'article 6, paragraphe 3, du Protocole;
12. Calls on the Commission to ensure that parts of the EU contributions - as foreseen by the Protocol under Article 6(3) - will be used to develop port infrastructure, and especially the port facilities in the capital Nouakchott, to facilitate landings of catches, support local employment and improve the national infrastructure;

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité, la Commission collabore avec l'Agence européenne pour l'environnement, d'autres organismes et agences de recherche, les états membres et les parties prenantes, afin que les données concernant les actions prévues et en cours soient utilisées le plus efficacement possible.
Within the context of the EU Biodiversity Strategy, together with the European Environment Agency, other research bodies and agencies, the Member States and stakeholders, the Commission is working to ensure the most effective use of data from current and planned actions.

Bien que les normes européennes soient déjà largement utilisées pour les transports et la logistique, les services postaux et les réseaux et services de communications électroniques, les normes européennes volontaires ont joué un rôle moins prééminent dans l ’ achèvement du marché unique des services et dans la compétitivité de ce secteur clef de l’économie européenne .
Although European standards are already widely used for transport and logistics, postal services and electronic communications networks and services, the voluntary European standards have played a less prominent role in supporting the completion of the single market for services and contributing to the competitiveness of this key sector of the European economy .

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

2. Les données confidentielles obtenues par les autorités nationales et la Commission (Eurostat) exclusivement pour la production de statistiques européennes ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à ce que les données soient utilisées à d'autres fins.
2. Confidential data obtained by the national authorities or the Commission (Eurostat) exclusively for the production of European Statistics shall be used exclusively for statistical purposes unless the statistical unit has given its unambiguous consent to their use for any other purposes.

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

Il convient de veiller, eu égard au programme de La Haye, à ce que les ressources du Fonds soient utilisées au mieux pour réaliser les objectifs de la politique d'asile de l'Union européenne, compte tenu de la nécessité de soutenir les mesures de réinstallation et la coopération pratique entre les États membres, notamment comme moyen de faire face aux pressions particulières s'exerçant sur leurs capacités d'accueil et leurs régimes d'asile respectifs.
In the light of the Hague Programme, it is necessary to ensure that the Fund's resources are used in the most efficient way possible to achieve the aims of European Union asylum policy, taking into account the need to support resettlement and practical cooperation between Member States, inter alia as a means of addressing particular pressures on reception capacities and asylum systems.

120. déplore les sévères limitations qui persistent, dans plusieurs États membres, du droit d'organisation, de négociation collective et de participation à des actions collectives des personnes employées dans le secteur public, en particulier dans les services en uniforme de l'armée, de la police, des douanes, etc.; demande que les possibilités, prévues par la Charte sociale européenne, de déroger à ces droits soient utilisées dans une mesure beaucoup plus restrictive et, autant que possible, soient supprimées;
120. Regrets that there are still major restrictions in some Member States on the right to form trade unions, to engage in collective bargaining and to take part in collective action for people employed in the public sector, particularly in the uniformed services such as the armed forces, the police, the customs service, etc.; calls for the possibilities for exceptions to these rights included in the European Social Charter to be applied much more restrictively and, where possible, to be abolished altogether;