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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «européenne soient atteints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union ...[+++]

Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, ...[+++]


Afin de s’assurer que les objectifs de la présente directive soient atteints, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to ensure that the objectives of this Directive are attained, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.


Afin de s’assurer que les objectifs de la présente directive soient atteints, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to ensure that the objectives of this Directive are attained, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.


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coordonner et superviser les déploiements de flotteurs pour faire en sorte que les objectifs du programme international Argo et d'EUR-Argo soient atteints (par exemple, contribution au réseau mondial Argo, comblement des lacunes, amélioration de la couverture des mers régionales et marginales européennes, accès à des données ouvertes);

coordinate and supervise float deployments to ensure that International Argo and Euro-Argo objectives are fulfilled (e.g. contribution to the International Argo global array, filling gaps, improved regional coverage in the European regional and marginal seas, open data access);


coordonner et superviser les déploiements de flotteurs pour faire en sorte que les objectifs du programme international Argo et d'EUR-Argo soient atteints (par exemple, contribution au réseau mondial Argo, comblement des lacunes, amélioration de la couverture des mers régionales et marginales européennes, accès à des données ouvertes).

coordinate and supervise float deployments to ensure that International Argo and Euro-Argo objectives are fulfilled (e.g. contribution to the International Argo global array, filling gaps, improved regional coverage in the European regional and marginal seas, open data access).


invite la Commission à tenir compte de l'empreinte en carbone des futures initiatives politiques européennes de manière à garantir que les objectifs en matière de changement climatique fixés au niveau européen soient atteints, tout en continuant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé publique;

Calls on the Commission to consider the carbon footprints of future European policy initiatives so as to ensure that climate change targets set at European level are met, whilst still ensuring a high level of protection for the environment and public health;


(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupç ...[+++]

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;

Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;


Pour que les systèmes d'éducation et de formation puissent remplir un rôle décisif dans l'atteinte du but stratégique fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, à savoir celui de faire de l'Union européenne (UE) l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, les États membres sont appelés à investir des ressources suffisantes et à faire en sorte que celles-ci soient ciblées et gérées le plus effica ...[+++]

In order for education and training systems to play a key role in achieving the strategic goal set at the Lisbon European Council, i.e. to make the European Union (EU) the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, Member States are called upon to invest sufficient resources and to ensure that these are targeted and managed in the most efficient way.




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européenne soient atteints ->

Date index: 2023-06-01
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