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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
Virus de l'encéphalite à tiques européennes

Traduction de «européenne significative dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


virus de l'encéphalite à tiques européennes

Central European encephalitis virus


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2

European bat lyssavirus 2


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le temps consacré doit être suffisant tant pour assurer un haut niveau de qualité du système judiciaire que pour permettre de développer une composante européenne significative dans les programmes.Les financements européens ne peuvent être utilisés qu'en complément des financements nationaux et ne sauraient dégager les Etats membres de leur responsabilité d’assurer un niveau adéquat de formation des professions judiciaires.

The time devoted to training must be sufficient both to ensure high quality standards in the judicial system and to allow a significant European component to be developed in the programmes. European financing can be used only by way of addition to national financing and cannot be used to release the Member States from their responsibility for ensuring an appropriate level of training of the judicial professions.


- l'approche de coopération multilatérale de Tempus offre une valeur ajoutée européenne significative par rapport à l'assistance bilatérale apportée par les États membres.

- The Tempus multilateral co-operation approach offers a significant European added value compared with bilateral assistance from Member States.


dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l'Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ...[+++]

where the European political party or the European political foundation concerned has at any time intentionally omitted to provide information or has intentionally provided incorrect or misleading information, or where the bodies authorised by this Regulation to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the general budget of the European Union detect inaccuracies in the annual financial statements which are regarded as constituting material omissions or misstatements of items in accordance with the international accounting standards defined in Article 2 of Regulation (EC) No 1606/2002;


Le temps consacré doit être suffisant tant pour assurer un haut niveau de qualité du système judiciaire que pour permettre de développer une composante européenne significative dans les programmes.Les financements européens ne peuvent être utilisés qu'en complément des financements nationaux et ne sauraient dégager les Etats membres de leur responsabilité d’assurer un niveau adéquat de formation des professions judiciaires.

The time devoted to training must be sufficient both to ensure high quality standards in the judicial system and to allow a significant European component to be developed in the programmes. European financing can be used only by way of addition to national financing and cannot be used to release the Member States from their responsibility for ensuring an appropriate level of training of the judicial professions.


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- l'approche de coopération multilatérale de Tempus offre une valeur ajoutée européenne significative par rapport à l'assistance bilatérale apportée par les États membres;

- The Tempus multilateral co-operation approach offers a significant European added value compared with bilateral assistance from Member States;


En outre, en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui s’applique à la signification ou notification par voie électronique effectuée en vertu du règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer, la signification ou notification électronique directe d'un acte par une juridiction à une partie dans un autre État membre n’est pas possible, même en ...[+++]

Furthermore, under Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents which applies to electronic service effected under the European order for payment Regulation, direct electronic service of a document by a court on a party in another Member State is not possible even theoretically.


Quel type de tâches ajouteraient une valeur ajoutée européenne significative pour les États membres ou les parties concernées ?

What kind of tasks would add significant European value for the Member States or stakeholders?


Quel type de tâches ajouteraient une valeur ajoutée européenne significative pour les États membres ou les parties concernées ?

What kind of tasks would add significant European value for the Member States or stakeholders?


Ils ont fait l'objet d'une harmonisation européenne significative afin d'éliminer les entraves aux échanges et pour adapter le cadre applicable à de nouvelles formes d'exploitation.

These rights have been subject to considerable European harmonisation aimed at removing obstacles to trade and adapting the applicable framework to new forms of exploitation.


Ils ont fait l'objet d'une harmonisation européenne significative afin d'éliminer les entraves aux échanges et pour adapter le cadre applicable à de nouvelles formes d'exploitation.

These rights have been subject to considerable European harmonisation aimed at removing obstacles to trade and adapting the applicable framework to new forms of exploitation.


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