Traduction de «européenne selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle la TVA ayant grevé en amont des dépenses encourues par un assujetti ne saurait ouvrir droit à déduction dans la mesure où elle se rapporte à des activités qui, eu égard à leur caractère non économique, ne tombent pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/CE, il convient de préciser que la mesure dérogatoire s'applique également aux biens et services utilisés pour des activités à caractère non économique.
In order to take into account the case-law of the Court of Justice of the European Union, according to which input VAT relating to expenditure incurred by a taxable person cannot be deducted if it relates to activities which, in view of their non-economic nature, do not fall within the scope of Directive 2006/112/EC, it is appropriate to clarify that the derogating measure also applies to goods and services used for activities of a non-economic nature.

Le protocole de coopération culturelle, annexé à l’accord de libre-échange avec la Corée, et dont les dispositions en matière de coproduction audiovisuelle seront en vigueur pour une durée initialement limitée à trois ans, est directement placé sous l’égide de cette Convention, et ne remet pas en cause la politique de l’Union européenne selon laquelle les négociations commerciales dans le domaine des services culturels et audiovisuels ne doivent pas porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union.
The Protocol on cultural cooperation annexed to the Free Trade Agreement with Korea, whose audiovisual co-production provisions will be in force for an initial three-year period, is placed directly under the aegis of that Convention, and is without prejudice to the EU’s policy that trade negotiations on cultural and audiovisual services should not affect the Union’s cultural and linguistic diversity.

Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue deux infractions uniques et continues pour les stabilisants étains et l'ESBO/les esters pour la période durant laquelle ils/elles ont existé.
The Advisory Committee agrees that the complex of agreements and/or concerted practices constitutes two single and continuous infringements for tin stabilisers and ESBO/esters for the time frame in which they existed.

Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle les accords et/ou les pratiques concertées visent à limiter la concurrence.
The Advisory Committee agrees with the European Commission that the agreements and/or concerted practices have as object a restriction of competition.

Elle mentionne sur ce point la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle les concessions sont soumises à des obligations de transparence et de compétition pour le don de la concession, et également selon laquelle les procédures d'adjudications peuvent être contrôlées sur leur impartialité/neutralité.
In this connection, it mentions the case law of the Court of Justice of the European Communities, under which concessions are subject to transparency and competition requirements when they are granted and award procedures may be checked for impartiality/neutrality.

Conformément à la décision de la Banque centrale européenne selon laquelle les pays entrant dans la zone euro peuvent emprunter les quantités nécessaires de billets en euros auprès de l'Eurosystème et les rembourser après l'introduction de la monnaie unique avec les billets en euros fabriqués sur la base de leurs propres dispositions en matière d'approvisionnement, la Banque de Grèce a livré des billets en euros à la banque centrale durant le mois d'octobre.
In line with the European Central Bank's decision that new euro-area entrants can borrow the necessary volumes of euro banknotes from the Eurosystem and pay them back after the changeover with euro banknotes produced by their own supply arrangements, the CBC received the euro banknotes from the Bank of Greece in the course of October.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

5. confirme qu'il appuie la conception, contenue dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, selon laquelle les régions et les municipalités sont des intermédiaires entre les citoyens et les institutions européennes; souhaite que parallèlement à la consultation directe des intérêts régionaux et communaux, les interlocuteurs privilégiés soient le Comité des régions ou les associations européennes de défense des intérêts régionaux, urbains et locaux les plus représentatives; invite dès lors la Commission à donner suite aux propositions de principe faites en ce sens dans le Livre blanc sur la gouvernance;
5. Confirms its support for the concept set out in the Commission White Paper on European governance which sees the regions and municipalities acting as intermediaries between the individual and the European institutions; hopes that alongside the direct consultation of regional and local interests, consultation will principally take place via the Committee of the Regions or via the most representative European associations for the defence of regional, urban and local interests; calls on the Commission, therefore, to act on the appropriate proposals of principle set out in the White Paper on European governance;

5. confirme qu'il appuie la conception, contenue dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, selon laquelle les régions sont des intermédiaires entre les citoyens et les institutions européennes; approuvera les propositions de la Convention visant à compléter l'article 5 du traité CE par une mention du rôle des régions constitutionnelles dans les États membres; souhaite que la consultation, en premier lieu des intérêts régionaux et communaux, passe par le biais du Comité des régions ou des associations européennes de défense des intérêts régionaux, urbains et locaux les plus représentatives; invite dès lors la Commission à donner suite aux propositions de principe faites en ce sens dans le livre blanc sur la gouvernance;
5. Confirms its support for the concept set out in the Commission White Paper on 'European Governance' which sees the regions acting as mediators between the individual and the European institutions; would welcome proposals from the Convention seeking to add to Article 5 of the EC Treaty a reference to the role of constitutional regions in the Member States; hopes that consultation of regional and local interests will principally take place via the Committee of the Regions or via the most representative European associations for the defence of regional, urban and local interests; calls on the Commission, therefore, to act on the appropriate proposals of principle set out in the White Paper on European Governance;

28. soutient la position de l’Union européenne selon laquelle, dans le cadre de la révision de l’article 27, paragraphe 3, de l’Accord sur les ADPIC, les préoccupations des pays en développement doivent être prises en compte par la création d’instruments internationaux appropriés permettant d’atteindre les objectifs de la Convention sur la biodiversité ainsi que par la négociation de mesures dans le cadre du système des droits de propriété intellectuelle; soutient la position de l’Union européenne en faveur d’un débat sur les relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité dans le cadre du Conseil des ADPIC; estime qu’en vertu de l’article 66, paragraphe 2, de l’Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis par l’Union européenne et ses États membres – et doivent continuer à l’être – pour inciter les entreprises européennes à procéder à davantage d’investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favoriser le transfert de technologie;
28. Supports the EU's position in the review of Article 27(3)(b) of TRIPs that the solutions to the developing countries' concerns will be assisted by developing appropriate international instruments to achieve the objectives of the CBD and through negotiation of measures within the intellectual property rights system; supports the EU's position on discussing, within the TRIPs Council, the relationship between TRIPs and the Convention on Biodiversity; believes that, pursuant to Article 66(2) of the TRIPs Agreement, serious efforts have been made, and should be further developed, by the EU and its Member States to give incentives to European industry to develop its direct investments and to transfer technology to LDCs;