Traduction de «européenne sans l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

En fait, l'information que nous possédons concernant l'Union européenne nous indique qu'il y a des ententes selon lesquelles les gouvernements de l'Union européenne refusent d'accorder une assurance crédit lorsque le secteur privé est en mesure de le faire.
In fact, through our communications with the European Union, we are told of agreements where the governments of the European Union will not credit insure a transaction that can be insured by the private sector.

En effet, il ne faudrait pas fonder trop d'espoir sur l'obtention de résultats concrets dans des négociations entre les États-Unis, le Canada et l'Union européenne. De ce que M. Juneau a dit, je conclus que, si le Canada et l'Union européenne passaient un accord ou étaient capables de le faire en dépit des obstacles ou des difficultés, les gains, pour le Canada, seraient modestes en termes de croissance économique.
What I gathered from Mr. Juneau was that if Canada and the EU achieved, or were able to have, an agreement despite the obstacles or difficulties, the gains for Canada would be modest in terms of economic growth.

Et cinquièmement, les États-Unis peuvent modifier l'accord unilatéralement pourvu qu'ils informent l'Union européenne du changement. Apparemment, ils ont déjà fait une modification: tous les documents détenus par l'Union européenne concernant l'accord ne pourront être communiqués au public pour une période de 10 ans, ce qui veut dire que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Apparently there has already been one amendment: all documents held by the EU concerning the agreement will not be publicly released for 10 years, which means there can be no access to information requests.

7. rappelle en outre au Conseil ainsi qu'à la Commission sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne , dans laquelle le Parlement soulignait que le système actuel de ressources propres de l'Union européenne - dans lequel 70 % des recettes de l'Union proviennent directement des budgets nationaux - concourait à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux; est profondément convaincu que toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'accorder sur un calendrier clair et contraignant, afin de se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013; se déclare disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire;
7. Reminds both the Council and the Commission, moreover, of its resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources in which Parliament underlined that the current system of EU own resources - where 70 % of the Union's revenue comes directly from national budgets - results in the contribution to the European Union being perceived as an additional burden on national budgets; is deeply convinced that all EU institutions should agree on a clear and binding timetable in order to agree on a new system of own resources before the entry into force of the next post-2013 MFF; expresses its willingness to explore all possible avenues in that respect;

[.] comme ceux conclus avec les États-Unis et l'Association européenne de libre-échange (AELE) et celui qu'il prévoit conclure avec l'Union européenne, car cet accord ne fera qu'aggraver la situation déjà difficile d'un pays qui ne mérite pas la situation dans laquelle il se trouve.
.like those signed with the U.S., the European Free trade Association (EFTA) and the one it intends to sign with the European Union, because these will only aggravate the already difficult situation of a country that does not deserve the situation it is currently facing.

10. encourage l'administration des États-Unis, d'une part, et la Présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, d'autre part, à signer, lors du sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre l'administration américaine et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;
10. Encourages the US Administration, the EU Presidency and the Commission to sign the Air Transport Agreement of 2 March 2007 between the US Administration and the EU Commission at the Summit as the first stage agreement for the new cooperation between the US and the EU in the very important Transatlantic Aviation Area; hopes that the US will soon ratify this agreement and encourages both sides to start the negotiations for the second stage agreement as soon as possible;

33. encourage l'administration des États-Unis, d'une part, et la Présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, d'autre part, à signer, lors du sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre l'administration américaine et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;
33. Encourages the US Administration and the EU Presidency and Commission to sign the Air Transport Agreement of 2 March 2007 between the US Administration and the EU Commission at the Summit as the first stage agreement for the new cooperation between the US and the EU in the very important Transatlantic Aviation Area; hopes that the US will soon ratify this agreement and encourages both sides to start the negotiations for the second stage agreement as soon as possible;

Je voudrais proposer que l'Amérique du Nord envisage la possibilité de ratifier un accord similaire à l'Accord de Schengen appliqué par l'Union européenne. Un tel accord porterait sur nos frontières externes, c'est-à-dire les frontières exposées aux autres pays du monde.
I would like to propose that we in North America look at enacting an agreement similar to the Schengen agreement of the European Union, an agreement regarding our external borders, those borders exposed outwardly to other countries of the world.

Je pense que maintenant, dans cette politique de progression, il serait particulièrement important de mentionner la Charte dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, parce que cela n'a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrénie - que l'Union européenne refuse d'accorder une base juridique dans le traité de manière à permettre à l'Union européenne d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et, en même temps, parle dans le même paragraphe de l'interprétation des droits fondamentaux reposant sur cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
I believe that now, in this policy of forward movement, the inclusion in Article 6(2) of the Treaty on European Union is very important, as there is no sense – and I do not wish to be inconsistent – in the European Union deciding not to provide a legal basis in the Treaty for the Union to be able to adhere to the European Convention on Human Rights and, at the same time, talking in the same paragraph about the interpretation of fundamental rights based on this same European Convention for the Protection of Human Rights.